Yann Galut
Question N° 54873 au Ministère du travail
Question soumise le 6 mai 2014
M. Yann Galut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'obligation faite aux personnes proches de la retraite et au chômage de chercher un emploi. La loi relative aux droits et devoirs des demandeurs d'emploi d'août 2008 a mis fin à la dispense dont bénéficiaient les allocataires âgés de plus de 57 ans et demi, ainsi que les titulaires de l'allocation de solidarité spécifique de plus de 55 ans, qui n'étaient alors pas contraints de chercher activement un emploi. Aujourd'hui de nombreuses personnes proches de la retraite éprouvent les plus grandes difficultés, eu égard à la conjoncture économique, à trouver un emploi tout en subissant au quotidien une pression consécutive à l'abrogation de cette dispense. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement et ce qu'il envisage afin de répondre à cette situation.
Réponse émise le 29 décembre 2015
La dispense de recherche d’emploi dont bénéficiaient certains demandeurs d’emploi âgés de 57 ans et plus a été supprimée le 1er janvier 2012 conformément à l’objectif de mettre un terme aux dispositifs participant à écarter les salariés « séniors » du marché du travail. Pour favoriser le retour à l’emploi des seniors, le gouvernement a, par la loi no 2013-185 du 1er mars 2013, instauré le contrat de génération, dispositif d’aide à l’emploi visant à encourager l’embauche des jeunes tout en garantissant le maintien de seniors dans l’emploi ou en favorisant leur recrutement. Dans cette même optique, le plan senior, lancé à l’occasion de la grande conférence sociale de juillet 2014, vise en particulier à lutter contre les freins au recrutement et au maintien en emploi des seniors. Le Gouvernement reste attentif à la situation des séniors : afin de prendre en compte la situation spécifique des demandeurs d’emploi âgés de 60 ans et plus, disposant de l’ensemble des trimestres de retraite requis au titre du régime d’assurance vieillesse sans pouvoir liquider leur pension de retraite, faute d’avoir atteint l’âge légal de départ, une prime transitoire de solidarité d’un montant de 300 € par mois a été créée par le décret du 15 juillet 2015. Elle leur sera versée jusqu’à la liquidation de la pension de retraite afin d’améliorer leurs conditions de revenus.
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