Philip Cordery
Question N° 56669 au Secrétariat d'état au commerce extérieur
Question soumise le 3 juin 2014
M. Philip Cordery interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur la représentation syndicale au comité technique central de l'AEFE. Les comités techniques sont le lieu privilégié du dialogue social dans les administrations. Il importe donc que le comité technique central de l'agence représente, par sa composition, la diversité syndicale existant dans le réseau. Toutefois certains syndicats représentatifs sont absents de ce comité technique central. Or l'article 10 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État permet d'élire jusqu'à dix représentants du personnel. Il souhaite connaître la position du Gouvernement quant à l'augmentation à dix du nombre de sièges des représentants du personnel au comité technique central afin de répondre à un souci de représentativité syndicale la plus large possible ; cette augmentation serait par ailleurs totalement justifiée par la taille du corps électoral de l'AEFE.
Réponse émise le 14 octobre 2014
L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), établissement public sous la tutelle du ministère des affaires étrangères et du développement international, est très attachée à la qualité du dialogue social, notamment au sein de son comité technique central (CT). Cinq représentants syndicaux siègent actuellement au CT, pour un corps électoral de 11 600 membres, dont 6 600 titulaires expatriés et résidents. Si l'établissement public (CNRS) a dix représentants, le nombre de ses agents est bien supérieur, avec 36 000 agents dont 26 000 titulaires. Rien ne permet d'affirmer qu'une augmentation du nombre de sièges pour les représentants du personnel se traduirait par un élargissement de la diversité des forces syndicales représentées. En tout état de cause, aucune modification ne peut être apportée en cours de mandat et les prochaines élections auront lieu le 4 décembre 2014. L'AEFE finance par ailleurs l'équivalent de 28 ETP donnant droit à décharge dans le réseau sur la base d'un ETP pour 230 agents dans le réseau, respectant ainsi la représentation syndicale au plus près des agents. L'Agence signale d'ailleurs que lors du CT, entre dix et quinze experts accompagnant les représentants des personnels du réseau sont invités systématiquement à intervenir lors de la tenue des débats. Enfin, l'AEFE prévoit par inscription en loi de finances 2015 d'augmenter son plafond d'emplois de cinq ETP par transfert depuis le réseau et permettre ainsi d'accorder aux représentants syndicaux une décharge totale sur les services centraux. Dans l'état actuel des choses, l'AEFE n'envisage pas d'augmenter le nombre de représentants syndicaux à son comité technique central.
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