Élisabeth Guigou
Question N° 57346 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 17 juin 2014
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Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur l'urgence de publier au plus vite les décrets d'application de la loi ALUR, en particulier ceux relatifs aux copropriétés dégradées. Elle rappelle le tragique incendie qui a une nouvelle fois endeuillé la commune d'Aubervilliers samedi 7 mai 2014, dont le bilan est terrible : trois morts, une quinzaine de blessés, et près de 80 sinistrés. Cet incendie est le second qui frappe en quelques mois le même immeuble, une copropriété du parc privé en partie dégradée. Il n'existe pas encore d'outils adaptés pour intervenir auprès des copropriétaires qui refusent d'assumer leurs responsabilités. La loi ALUR, définitivement adoptée le 20 janvier 2014 par le Parlement, met en place des dispositifs volontaristes pour lutter contre l'habitat indigne et améliorer la gestion des copropriétés afin de prévenir leur dégradation. Ils comprennent notamment la création d'un fonds pour anticiper la réalisation de travaux indispensables, mais aussi la possibilité d'exproprier, à titre expérimental, les parties communes en état de carence d'une copropriété afin d'effectuer les interventions nécessaires à leur réhabilitation. Ces dispositifs sont toujours en attente de décrets d'application. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir l'informer du calendrier de mise en application de ces mesures fondamentales dans la lutte contre le mal-logement et insiste pour que ces décrets puissent être publiés rapidement.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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