Bernard Perrut
Question N° 57978 au Ministère de l'économie
Question soumise le 24 juin 2014
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport «Pour un redressement des finances publiques fondé sur la confiance mutuelle et l'engagement de chacun», présenté par Messieurs Martin Malvy, ancien ministre et président du Conseil général de Midi-Pyrénées, et Alain Lambert, ancien ministre et président du Conseil général de l'Orne. L'une de leurs propositions est de prévoir dans les futures applications informatiques relatives à la dématérialisation des impôts locaux la possibilité de visualiser les différents impôts prélevés par les collectivités sur un même contribuable. Cette mesure permettra une meilleure information des citoyens quant à l'évolution de l'imposition locale de la part des différentes collectivités. Ils pourront ainsi savoir exactement ce que chaque collectivité perçoit en impôts. Il lui demande si le Gouvernement entend appliquer cette mesure.
Réponse émise le 7 février 2017
La suppression de la taxe professionnelle adoptée par l'article 2 de la loi de finances pour 2010 s'est inscrite dans le cadre plus global d'une réforme de l'architecture de la fiscalité locale et s'est traduite par la mise en place d'un nouveau schéma de financement pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Antérieurement à cette réforme, chaque échelon de collectivités disposait d'un pouvoir de taux sur chacune des taxes directes locales, dans la limite des règles de plafonnement et de liaison des taux prévues par la loi. La réforme a notamment conduit à un partage plus intelligible des impôts pour les contribuables, entre catégories de collectivités. Ainsi, la commune ou l'EPCI décide des taux de la cotisation foncière des entreprises (CFE), de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, et de la taxe d'habitation. Ce sont également ces collectivités qui ont le pouvoir de moduler le taux de la taxe sur les surfaces commerciales. Seule la taxe foncière sur les propriétés bâties bénéficie à la fois au bloc communal et aux départements. C'est dans ce contexte que la direction générale des finances publiques (DGFiP) a effectué un travail de mise au point des avis d'imposition, dans le sens d'une plus grande lisibilité au profit des contribuables. Les nouvelles notices explicatives jointes à ces avis rendent compte des diverses évolutions intervenues en matière de fiscalité locale, en fournissant les clés de lecture des montants d'imposition. Les mentions portées sur les avis, tant papier que dématérialisés, sont ainsi suffisamment détaillées pour que le contribuable soit pleinement et clairement informé, impôt par impôt, des collectivités bénéficiaires et de la quote-part de l'impôt imputable à chacune. Si la mise en place d'une présentation par collectivité puis par impôt – et non par impôt puis collectivité – est envisageable, elle nécessite une refonte lourde et coûteuse des systèmes d'information de la DGFiP, pour un gain en lisibilité très faible et un retour sur investissement inexistant, tant en termes de recettes que de coût de gestion de l'impôt. Dans le contexte budgétaire actuel, cette évolution n'est pas à ce jour, envisagée.
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