Jean-Philippe Mallé
Question N° 60443 au Ministère du logement (retirée)

Question soumise le 15 juillet 2014

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M. Jean-Philippe Mallé interroge Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur une préoccupation de la Confédération générale du logement (CGL), association nationale de consommateurs représentative siégeant à la commission nationale de concertation, relative aux élections des administrateurs locataires dans les organismes HLM. La réglementation prévoit que les locataires, pour être éligibles, puissent produire soit la quittance correspondant à la période de location précédant l'acte de candidature, soit un reçu en cas de paiement partiel. Or cette condition, en dehors du fait qu'elle peut être source d'interprétation, apparaît injuste et sans rapport avec le mandat que l'administrateur locataire a vocation à exercer. En effet un locataire reste toujours titulaire du bail même s'il est en impayé de loyer. Il n'a pas à être pénalisé tant que son bail n'a pas été résilié. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une réforme des conditions d'éligibilité des candidats aux élections des administrateurs locataires est envisagée afin de supprimer toute condition tenant au paiement du loyer et des charges.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)