Frédéric Reiss
Question N° 61570 au Ministère de l’environnement
Question soumise le 22 juillet 2014
M. Frédéric Reiss attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'isolation des façades en zone protégée. La ministre a déclaré que « plus aucun plan d'urbanisme ne pourra s'opposer à l'isolation des façades ». Or, dans de nombreux secteurs protégés, dans les anciennes ZPPAUP ou les AVAP, l'architecte des bâtiments de France s'est totalement opposé à l'isolation de bâtiments anciens, maison à colombages par exemple. Dans certains cas, les isolations mises en place ont même dû être arrachées. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser comment se passera la concertation entre le ministère de la culture et de la communication et le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et comment s'articuleront les contraintes liées aux économies d'énergie et au patrimoine protégé.
Réponse émise le 30 août 2016
Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit, en effet, dans son article 3, que les services instructeurs de permis de construire ne peuvent pas se prévaloir des règles contenues dans les plans locaux d'urbanisme pour s'opposer à la pose d'isolation en saillie des façades. Cependant, il est bien précisé que cette mesure ne s'applique pas dans un secteur sauvegardé ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, ou sur un immeuble protégé en application du 2° du III du même article L. 123-1-5. Elle ne s'applique pas non plus dans les périmètres délimités, après avis de l'architecte des Bâtiments de France, par délibération du conseil municipal motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines. Par ailleurs, si cette obligation permet de contribuer à l'objectif majeur de réduction des consommations énergétiques, il est effectivement fondamental de ne pas porter préjudice au bâti ancien pour les raisons suivantes : - protection du patrimoine ; - spécificité de certains matériaux de construction qui rend inefficace, voire constitue un fort risque de dégradation de ce bâti en cas d'isolation de façade. Les dispositions spécifiques prévues dans les réglementations thermiques en vigueur pour les bâtiments existants montrent bien le souci du législateur de traiter de manière appropriée ce bâti. À titre d'exemple, la réglementation thermique globale exclut de son champ d'application les bâtiments d'avant 1948. Dans ce même objectif de protection du bâti ancien, la réglementation thermique élément par élément prévoit que l'exigence d'isolation concernant les parois opaques ne s'impose qu'aux façades composées des matériaux suivants : briques industrielles, blocs béton industriels ou assimilés, béton banché et bardage métallique. La loi donnant habilitation pour définir les catégories soumises à l'obligation, il est prévu, dans la continuité de ces mesures, de ne pas soumettre à l'obligation les bâtiments d'avant 1948.
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