Thérèse Guilbert
Question N° 62935 au Ministère des affaires sociales (retirée)

Question soumise le 12 août 2014

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Mme Thérèse Guilbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'obligation faite aux établissements publics de santé de faire certifier leurs comptes. L'article L. 6145-16 du code de la santé publique issu de la loi dite « hôpital, patients, santé, territoires » (HPST) du 21 juillet 2009 a mis en place cette obligation, complété par le décret n° 2013-1238 du 23 décembre 2013 relatif aux modalités de certification des comptes des établissements publics de santé. En effet la charge financière de certification, qui peut atteindre près de 500 000 euros pour 6 ans pour un établissement de 600 lits, semble particulièrement élevée au moment même où il est demandé aux hôpitaux de participer à un effort de 10 milliards d'euros d'économie. En outre, elle souhaiterait l'interroger sur la pertinence de faire contrôler l'action d'organismes publics, et donc porteurs de l'intérêt général, par des structures privées lucratives qui sont donc guidées par des intérêts particuliers. Aussi, et à l'heure où le « choc de simplification » permet d'envisager une reconfiguration rationnalisée des procédures administratives, elle s'interroge par conséquent sur le rôle que pourrait jouer sur cette question les opérateurs de contrôle publics existants, telles que la direction générale des finances publiques ainsi que les chambres régionales des comptes. Elle la remercie de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement en la matière.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)