Frédéric Reiss
Question N° 62990 au Ministère de la justice
Question soumise le 12 août 2014
M. Frédéric Reiss interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la composition de la nouvelle commission du droit local d'Alsace-Moselle, telle qu'elle ressort de l'arrêté ministériel du 27 juin 2014. Parmi les secteurs professionnels représentés figurent les organismes consulaires, qui sont directement impliqués dans la mise en œuvre de différents aspects du droit local. Après examen de la composition de la commission, il apparaît cependant que les chambres des métiers ont été mises à l'écart de cet organisme, alors même qu'elles sont concernées directement, au même titre que les Chambres de commerce et d'industrie, par différents pans du droit local. Les spécificités juridiques des trois départements contribuent d'ailleurs de façon directe au rôle prépondérant des chambres dans l'animation économique du territoire, l'accompagnement des entreprises ou encore l'implication en matière d'apprentissage. Sensible au fait que les chambres de métiers sont l'un des acteurs qui font vivre le droit local et peuvent ainsi contribuer à son adaptation, il souhaite l'interroger sur l'intégration de représentants des chambres de métiers d'Alsace et de Moselle dans la composition de la commission du droit local.
Réponse émise le 23 août 2016
Par un arrêté du 27 octobre 2014 (JO du 30 octobre 2014), la composition de la commission du droit local d'Alsace-Moselle a été complétée, en y ajoutant M. Bernard Stalter, président de la chambre des métiers d'Alsace. M. Stalter a ainsi vocation à représenter les professions relevant de l'artisanat au sein de cette nouvelle instance. Sa présence y est pleinement justifiée.
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