Sophie Dessus
Question N° 63795 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 9 septembre 2014
Mme Sophie Dessus attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prise en charge des frais de transport sanitaire par l'assurance maladie. Celle-ci se trouve limitée par la règle de "l'établissement pratiquant les mêmes soins et le plus proche du domicile du patient". De fait, des administrés de son département suivis pour des raisons bien spécifiques par le CHU de Bordeaux ou celui de Toulouse voient leurs frais de transport remboursés sur la base d'un simple déplacement au CHU de Limoges. Cette règle arbitraire conduit ainsi de nombreux patients à délaisser le CHU qui les suivait depuis des années, avec les risques que l'on imagine en matière de prise en charge, notamment les traitements et protocoles liés à la cancérologie. Certes, une telle disposition s'explique par la nécessaire maîtrise des dépenses de transport sanitaire, qui a connu ces dernières années une dynamique beaucoup plus soutenue que les autres postes de dépenses de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM). Mais elle est susceptible d'engendrer des problèmes importants de santé publique, avec au final des dépenses de traitement qui peuvent s'avérer supérieures aux économies initialement réalisées. Elle souhaite ainsi savoir si des modalités d'assouplissement de cette règle sont à l'étude.
Réponse émise le 26 janvier 2016
Les dépenses de transports constituent un poste de dépenses important des soins de ville et affichent une croissance dynamique, supérieure aux autres postes de dépenses qui composent l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM). La structuration de l'offre de soins, le vieillissement de la population ou l'augmentation des patients atteints d'une affection de longue durée (ALD) participent à cette dynamique et imposent un encadrement de la prise en charge de ces frais de transports pour permettre de pérenniser le système. Les mesures tendant à limiter la prise en charge des transports sur la base des frais de transports par la structure appropriée la plus proche ne sont en aucun cas arbitraires mais constituent une approche raisonnable et indispensable de la prise en charge des frais de transports, fondée sur le principe de maitrise des dépenses. Le prescripteur est tenu d'observer le principe général de la « plus stricte économie compatible avec la qualité, la sécurité et l'efficacité des soins » et précisément pour les transports, l'article L.322-5 du code de la sécurité sociale prévoit que "les frais de transport sont pris en charge sur la base du trajet et du mode de transport les moins onéreux compatibles avec l'état du patient." Ainsi, le remboursement des frais de transports est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure prescrite appropriée la plus proche. Toutefois, il existe deux exceptions à ce principe général. La première concerne les hospitalisations pour lesquels les frais de transport sont remboursés sur la base de la distance effectivement parcourue pour rejoindre le lieu d'hospitalisation que la structure d'accueil soit la plus proche ou non du point de prise en charge du malade par le transporteur. La seconde concerne certains trajets de plus de 150 km, à la condition qu'une demande d'accord préalable ait été formulée auprès du service du contrôle médical de l'assurance maladie qui doit dans ce cas vérifier que les soins envisagés ne peuvent être réalisés par des services appropriés plus proches. S'ils sont justifiés par un motif médical, les trajets de plus de 150 km pourront être ainsi pris en charge, après accord du contrôle médical. Ces dérogations permettent de concilier les deux objectifs de qualité de la prise en charge du patient en assurant le couverture des frais de transport pour rejoindre soit la structure appropriée la plus proche soit une structure plus éloignée si c'est médicalement justifié, d'une part, et l'objectif de maîtrise des dépenses de transports, d'autre part.
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