Michel Pajon
Question N° 65792 au Ministère de l'économie
Question soumise le 7 octobre 2014
M. Michel Pajon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les risques en termes de santé publique et d'aménagement du territoire qu'il y aurait à porter atteinte au monopole pharmaceutique. L'efficacité des règles d'installation des officines est démontrée, et elles garantissent l'accès aux soins de tous nos concitoyens. Autoriser des investisseurs à entrer dans le capital des pharmacies pourrait conduire à une concentration du secteur des pharmacies d'officine, au détriment des petites officines implantées dans des territoires moins attractifs qui risqueraient de disparaître. Par ailleurs, les pharmaciens ont un rôle de conseil et de prévention : permettre la vente en grandes surfaces des médicaments à prescription médicale facultative comporte un vrai risque de santé publique et pourrait conduire à une surconsommation desdits médicaments. Cela ne conduirait d'ailleurs pas forcément à faire baisser leurs prix, qui sont déjà bien moins élevés en France que dans la plupart des pays voisins. Il lui demande donc de bien vouloir veiller à préserver les équilibres dans ce secteur, stratégique en termes de santé publique et d'aménagement du territoire.
Réponse émise le 22 décembre 2015
Afin de réformer certaines professions réglementées, la loi no 2015-990 du 6 août 2015 sur la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a eu pour ambition de libérer le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l’économie française. Initialement insérées dans cette loi, les dispositions portant sur la réforme de certaines professions ou prestations de santé ont par la suite fait l’objet de négociations et d’intégration dans le cadre du projet de loi de modernisation de notre système de santé adopté par le Sénat le 6 octobre dernier. Ainsi, les consultations des organisations professionnelles qui avaient été engagées par le ministre chargé de l’économie se sont poursuivies sous l’égide du ministère chargé de la santé. Les propositions de réformes faites dans le secteur de la santé, comme celles formulées plus généralement dans le cadre de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, visent à moderniser et améliorer le fonctionnement de certaines professions réglementées afin d’en faciliter l’accès. Elles visent également et avant tout, à offrir des prestations dont le coût sera plus transparent, afin d’assurer un meilleur accès aux soins de premiers recours au plus grand nombre, en réunissant les conditions de mise en place d’une saine concurrence. Ces propositions ont été faites en tenant compte de la nécessaire exigence de maintenir un niveau de qualité et de sécurité des soins équivalent voire supérieur à ce qui existe aujourd’hui, et dans le respect de la déontologie et des compétences propres à chaque profession de santé.
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