Michel Vauzelle
Question N° 66764 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 21 octobre 2014
M. Michel Vauzelle appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les projets d'investissements d'avenir en matière d'apprentissage, que le Président de la République a rappelé être une priorité nationale le 19 septembre 2014 lors des assises de l'apprentissage. Dans le pré-projet de loi de finances pour 2015, il est précisé dans l'article DB 37 « qu'il est opéré, au profit du budget général, un prélèvement de 500 millions d'euros sur les ressources affectées en 2015 au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie ». Il semble que la détermination des prélèvements des fonds de réserve des chambres de commerce et d'industrie soit basée sur les états financiers arrêtés à fin 2012, sans prise en compte des décisions antérieures du programme d'investissements d'avenir sur la formation professionnelle en alternance, ni des décisions d'investissement des CCI validées par leur tutelle à ce jour. Pour que le Gouvernement réussisse à atteindre ses objectifs en matière d'apprentissage et bénéficier pleinement de l'effet de levier des financements de l'État, des régions, des collectivités locales et des chambres de commerce et d'industrie, il semble nécessaire d'aménager la liste prévisionnelle des prélèvements envisagés en excluant les prélèvements opérés sur les fonds de réserve de CCI qui ont obtenu une autorisation du programme d'investissements d'avenir et ont délibéré à ce jour pour investir sur ces projets. En région Provence-Alpes-Côte d'azur, le prélèvement prévu de 15 millions d'euros sur le fonds de réserve de la CCI Nice-Côte d'azur aurait pour incidence un possible abandon du projet Campus régional apprentissage, projet structurant pour l'offre régionale de formation et ayant fait l'objet d'un accord de financement par le programme investissements d'avenir le 27 décembre 2012, sur la base d'un plan de financement intégrant la participation financière de la CCI, maître d'ouvrage du projet, rendue possible grâce à son fonds de roulement mis en réserve pour la réalisation de cette opération. Or ce projet est, de par son montant (60 millions d'euros) le second projet soutenu par le programme des investissements d'avenir au plan national. La région Provence-Alpes-Côte d'azur a prévu de le cofinancer à hauteur de 24 millions d'euros. La renonciation de la CCI à ce projet aurait un impact fort sur l'économie régionale, outre l'apprentissage lui-même, et notamment sur la filière BTP, gravement affectée par la crise économique actuelle. Il lui demande de lui faire connaître sa position sur l'hypothèse de l'aménagement de la liste prévisionnelle des prélèvements sur les fonds de réserve des CCI.
Réponse émise le 17 février 2015
Le Gouvernement partage une même conviction avec le réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) : l'entreprise doit être le moteur du redressement économique de notre pays. Les chambres jouent à cet égard un rôle important car elles accompagnent les entreprises. Les efforts que le Gouvernement demande aux CCI, qui sont des établissements publics, au travers des dispositions prévues dans la loi de finances pour 2015, sont importants, mais ils sont nécessaires et proportionnés à leurs moyens. La loi de finances initiale (LFI) pour 2015 comporte deux dispositions relatives aux ressources des CCI. La première concerne la baisse de 213 M€ du plafond de la taxe pour frais de chambres, ramenant son montant de 1 268 M€ en 2014 à 1 055 M€ en 2015. Cette baisse est à la fois justifiée et nécessaire. Elle est justifiée parce que cette taxe avait augmenté de 41 % en euros courants (soit 19 % en euros constants) de 2002 à 2012, dont 100 M€ en 2012, alors que, dans le même temps, toutes les administrations participaient à la réduction des dépenses publiques et que les dépenses de l'Etat sont gelées en valeur depuis 2011. Elle ne compromet pas les missions de service public ou d'intérêt général des CCI et n'affecte aucunement leurs actions dans le domaine de la formation initiale ou en alternance, essentiellement financées par la taxe d'apprentissage. Les prestations de nature marchande (exploitation de concessions aéroportuaire, portuaire, centres d'affaires...) doivent faire l'objet d'un financement dans les conditions du marché, la taxe ne pouvant les financer. Elle oblige en revanche les chambres à optimiser leur gestion et leur organisation. L'existence de CCI territoriales, en charge des missions de proximité, n'est pas remise en cause. Les CCI continuent donc à s'organiser librement, en fonction de l'intérêt de leur territoire. La baisse de la taxe est par ailleurs nécessaire parce qu'elle permet de faire baisser d'autant les prélèvements sur les entreprises. Les dispositions de l'article 1600 du code général des impôts prévoient en effet une baisse du taux de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises proportionnelle à la baisse du plafond de la taxe. En deux ans, la fiscalité pesant sur les entreprises a ainsi été réduite de 313 M€. La seconde disposition de la LFI 2015 est un prélèvement exceptionnel de 500 M€ sur les réserves accumulées par les chambres du fait d'une évolution de leurs ressources plus dynamique que celles de leurs interventions et dépenses. Ce prélèvement n'a pas de conséquence directe sur le financement du fonctionnement courant des chambres, et donc sur la gestion du personnel. Par ailleurs, il ne concerne que les chambres disposant, au 31 décembre 2013, d'un fonds de roulement supérieur à 120 jours de couverture de charges de fonctionnement, alors que la moyenne communément recommandée se situe entre 60 et 90 jours. Tenant compte des débats parlementaires, le Gouvernement a souhaité préserver les projets d'investissements les plus structurants des chambres. Ainsi, les investissements dans le domaine de la formation en alternance et de l'apprentissage, décidés dans le cadre du programme d'investissement d'avenir (PIA), ont été exclus de la base taxable. Parallèlement, les moyens des plus petites chambres ont été préservés grâce à l'introduction du critère du poids économique de chaque chambre. Enfin, une plus grande souplesse dans la répartition du prélèvement a été introduite, permettant aux chambres d'une même région d'ajuster entre elles, d'ici le 9 février 2015, les montants de ce prélèvement. Cette faculté s'ajoute à celle de la chambre de région de déterminer de façon optimale la répartition annuelle de la taxe pour frais de chambres. Dans sa décision du 29 décembre 2014, le Conseil constitutionnel a estimé que le principe d'égalité était respecté. Ainsi, les mesures prises dans le cadre de la LFI 2015 font participer, de façon équitable, les CCI à l'effort de redressement des comptes publics et donc au redressement économique de la France.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.