Dominique Baert
Question N° 66969 au Ministère des finances
Question soumise le 21 octobre 2014
M. Dominique Baert alerte M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification, sur les conséquences collatérales parfois négatives de la dématérialisation, compte tenu des coûts parfois induits. Il en va ainsi de l'idée, très pertinente sur le plan de la simplification administrative, de la télétransmission de la liasse fiscale des comptes des entreprises. En effet, depuis le 30 octobre 2012, toutes les sociétés soumises à l'IS (impôt sur les sociétés) doivent télédéclarer cet impôt et télétransmettre la liasse fiscale associée ; les entreprises BNC, BIC ou BA soumises à l'impôt sur le revenu (IR) et dont le chiffre d'affaires dépasse 80 000 euros télédéclarent à partir des exercices clos au 31 décembre 2013 ; et enfin à partir des exercices clos au 31 décembre 2014, toutes les entreprises, quel que soit le chiffre d'affaires, devront télédéclarer. Or, si le site dédié de l'État prévoit bien un formulaire gratuit pour télédéclarer la TVA en mode EFI, il n'en est pas de même pour l'IS et les liasses fiscales. Ainsi la société déclarante est contrainte de recourir à un « partenaire » EDI-TDFC autorisé, ou passer par un expert-comptable, lequel effectuera la télétransmission via un portail déclaratif autorisé. Nombre de petites entreprises font valoir que le respect de ces prescriptions techniques, qui nécessitent l'intervention de prestataires tiers, a pour conséquence d'induire des coûts non négligeables liés à ces prestations : alors qu'auparavant le dépôt des liasses fiscales sur support papier directement auprès de l'administration fiscale était gratuit, il n'est pas rare que les prestataires intervenants facturent un pack sans commune mesure avec le coût réel d'une opération qui, fut-elle sécurisée, est techniquement assez modique. Voilà pourquoi il lui demande d'être vigilant sur ce sujet, et si, notamment, il peut envisager d'homogénéiser et de plafonner le coût de la télétransmission, voire mieux, de prendre les dispositions techniques qui permettent au télédéclarant d'obtenir les documents à établir, et de les transmettre sans bourse délier.
Réponse émise le 30 août 2016
La loi de finances rectificative pour 2011 a prévu l'extension progressive de l'obligation du recours aux téléprocédures pour la déclaration et le paiement des impôts des entreprises. Ainsi, depuis le 1er octobre 2014, toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition ont l'obligation de télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA et taxes annexes associées, ainsi que leurs demandes de remboursement de crédit de TVA. Depuis les échéances de mai 2015, ces mêmes entreprises ont aussi l'obligation de transmettre de manière dématérialisée leurs déclarations de résultats et annexes associées ainsi que leurs déclarations no 1330-CVAE. Il est également rappelé que depuis le 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ont l'obligation de télérégler cet impôt. Il est précisé que les téléprocédures en ligne sont accessibles gratuitement à partir de tout poste doté d'une connexion à internet, au moyen du mode dit « EFI » (échange de formulaire informatisé). Sur le site impots.gouv.fr, l'usager peut créer son espace professionnel pour adhérer à ces services permettant de déclarer et payer la plupart des impôts professionnels (TVA, IS, TS, CVAE, CFE…). Ce service a été étendu en 2014 à la déclaration de résultats des entrepreneurs individuels et des sociétés relevant des catégories de revenus imposables aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et à l'IS dans le cadre du régime simplifié d'imposition (RSI) et, en avril 2015, à celle des entreprises imposées sur les bénéfices non commerciaux (BNC). Le recours à un tiers pour accomplir ses obligations déclaratives et de paiement n'est donc pas nécessaire. Par ailleurs, les services en charge des téléprocédures au sein de la direction générale des finances publiques (DGFiP) ont été mobilisés, comme pour les précédents abaissements de seuil de recours obligatoire aux téléprocédures, afin d'accompagner les usagers dans leurs nouvelles démarches fiscales, notamment les très petites entreprises éprouvant des difficultés face à ces nouveaux modes de transmission ou ne disposant pas de matériel informatique.
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