Aurélie Filippetti
Question N° 70198 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 2 décembre 2014
Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la désignation à titre dérogatoire de la ville de Strasbourg comme chef-lieu de région de la future grande région composée de l'Alsace, la Lorraine et la Champagne-Ardenne. En effet, le Gouvernement a donné un avis favorable à l'amendement n° 212 (2ème rectification) à l'article 2 du projet de loi sur la délimitation des régions et la modification du calendrier électoral présenté par MM. Philippe Bies et Armand Jung. Cette inscription dans la loi modifie à la fois le fond et l'esprit du texte qui prévoit que « le chef-lieu définitif de la nouvelle région soit pris par décret en Conseil d'État avant le 1er juillet 2016 après avis du conseil régional » de la nouvelle région. Aussi, elle l'interpelle sur le fait que l'adoption de cet amendement risque d'être déclarée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel à l'issue du vote définitif de la loi.
Réponse émise le 12 mai 2015
Le 15 janvier 2015, le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral qui a, par conséquent, été promulguée le 16 janvier 2015. L'article 2 de cette loi désigne la commune de Strasbourg comme chef-lieu de la région issue du regroupement des régions Alsace, Lorraine et Champagne-Ardenne. Strasbourg est placée dans une situation spécifique en tant que siège d'institutions européennes (Parlement européen, Conseil de l'Europe, et Cour européenne des Droits de l'Homme) ce qui justifie son statut de chef-lieu de la nouvelle région.
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