Gérard Sebaoun
Question N° 71525 au Ministère du travail
Question soumise le 16 décembre 2014
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M. Gérard Sebaoun interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les moyens mis à disposition des syndicats, notamment sur leurs locaux. Le Gouvernement a fait du dialogue social une priorité dans la conduite des réformes du quinquennat, à toutes les échelles du territoire. De même, dans le contexte économique et social vécu difficilement par de nombreux actifs - salariés ou chômeurs -, les syndicats jouent un rôle important dans l'accompagnement des salariés et le maintien de la cohésion sociale. Les conditions d'exercice du droit syndical appellent donc l'attention des pouvoirs publics. L'article L. 2142-8 du code du travail et le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical précisent les modalités de mise à disposition des locaux syndicaux respectivement dans le secteur privé et public. La loi précise notamment qu'en deçà de deux cents salariés, une convention ou un accord collectif peut prévoir l'attribution d'un local. À titre d'exemple, le Val d'Oise vit actuellement un conflit qui oppose le Conseil général et les syndicats actifs dans le département. Ce conflit est né de la rupture d'une convention datant de 1979 et prévoyant la mise à disposition de locaux devenus depuis la « Maison départementale des Syndicats » et qui recevaient ainsi tous les salariés, notamment ceux des TPE-PME-PMI, tous les retraités et tous les demandeurs d'emploi. La fin de cette convention va affecter l'action des syndicats dans le département, en réduisant sensiblement les capacités d'accueil de tous les actifs et les retraités. Conscient de l'engagement du Gouvernement sur la qualité du dialogue social, il lui demande quelles mesures sont envisagées afin que les syndicats puissent assurer leurs missions au service de tous.
Réponse
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