Henri Plagnol
Question N° 720 au Ministère de la famille (retirée)

Question soumise le 10 juillet 2012

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Henri Plagnol attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la Famille sur les dispositions légales relatives au congé d'adoption et au congé parental pour les familles adoptantes. Aux termes de la loi, tout adoptant ne peut débuter son congé d'adoption que le jour de l'arrivée de l'enfant - ou sept jours avant - et cela pour une durée de dix semaines non fractionnables. Ces dispositions calquent le congé d'adoption sur la durée du congé maternité postnatal. Or ce délai est court pour permettre aux familles adoptantes, qui ont notamment de nombreuses formalités administratives à accomplir, de préparer l'accueil de leur enfant au foyer. Il souligne par ailleurs que le législateur a transposé la directive 96/34/CE modifiée par la directive 2010/18/UE en instituant un congé parental d'éducation : celui-ci peut débuter à tout moment jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou, s'il s'agit d'une adoption, jusqu'à l'expiration d'une durée de trois ans à compter de la date d'arrivée de l'enfant au foyer (si l'enfant a moins de 3 ans à cette date) ou d'une durée d'un an (si l'enfant a plus de 3 ans). Or la directive 96/34/CE, modifiée par la directive 2010/18/UE prévoit que « les États membres ... évaluent la nécessité de prendre des mesures complémentaires pour répondre aux besoins particuliers des parents adoptifs ». Tous les enfants adoptés n'ont pas le même âge lors de leur arrivée au foyer. Les familles adoptantes n'ont donc pas les mêmes besoins, que ce soit en termes d'organisation ou d'accompagnement des enfants. En outre, en cas de nouvelle adoption, les démarches administratives des parents les conduisent à effectuer des allers retours vers le pays d'origine de l'enfant en cours d'adoption : un congé parental d'éducation assoupli, permettant de fractionner les périodes de suspension du contrat de travail, ou permettant aux parents de se relayer auprès de l'enfant, serait de nature à prendre davantage en considération les besoins spécifiques des familles adoptantes. En conséquence, il lui demande quelles sont les dispositions qu'elle entend prendre pour tenir compte des besoins particuliers de ces familles.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)