Delphine Batho
Question N° 72156 au Ministère de l'économie
Question soumise le 30 décembre 2014
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le coût du préfinancement du CICE pour les entreprises. Des chefs d'entreprise de PME en milieu rural ont été surpris de recevoir mensuellement un prélèvement d'intérêt d'emprunt de BPI France aux taux effectif global de 4,020 pour les avances de CICE. La justification de ces dispositions ne figure pas sur le site internet de BPI France. C'est pourquoi elle le prie de bien vouloir indiquer quels sont l'ensemble des frais et intérêt liés au préfinancement et leur justification.
Réponse émise le 20 septembre 2016
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est un crédit d'impôt (sur l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur les revenus dû par les entreprises) correspondant à 6 % (4 % en 2013, première année d'application du dispositif) de la masse salariale brute inférieure à 2,5 Smic ; la créance fiscale acquise au titre d'une année donnée correspond à un droit à CICE résultant de l'application du taux retenu à la masse salariale éligible. Le dispositif de préfinancement est une anticipation de cette trésorerie, accordée par un établissement de crédit. Le préfinancement de ce CICE constitue donc un prêt accordé par un établissement de crédit (y compris par Bpifrance) et octroyé sans prise de sûreté sur l'entreprise, la créance fiscale en germe jouant ce rôle ; comme tout prêt, il fait l'objet d'une tarification, qui intègre en général des frais de dossier, une commission d'engagement et un taux d'intérêt appliqué au montant effectivement utilisé (taux qui varie en fonction du montant du préfinancement et du niveau de risque associé à l'entreprise). Pour Bpifrance, le taux pratiqué rémunère le coût de l'argent, le coût de traitement des dossiers (le préfinancement du CICE implique un processus de notification à l'administration fiscale et la délivrance par cette dernière d'un certificat de cession de créance) et le coût des sinistres. Plus de 80 % des dossiers traités par Bpifrance en 2013 et 2014 concernent des montants inférieurs à 50 k€. Pour ces derniers, des modalités spécifiques ont été mises en place, notamment un dépôt de dossier en ligne et une tarification forfaitaire permettant de couvrir le coût de revient du préfinancement. Cette tarification est avantageuse par rapport à celle pratiquée pour d'autres modalités de financement de la trésorerie comme le découvert : aucun frais de dossier, commission d'engagement de 1 %, taux d'intérêt égal à l'Euribor 1 mois (actuellement proche de 0 %) majoré de 3 %. Les montants engagés en 2014 par Bpifrance au titre du préfinancement du CICE, supérieurs à 2 milliards d'euros, attestent du succès du dispositif, qui est devenu une modalité de financement court terme des très petites entreprises (TPE) et PME très importante.
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