Delphine Batho
Question N° 72204 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 30 décembre 2014
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation de la biologie médicale après la réforme engagée par la loi du 30 mai 2013. Les professionnels s'inquiètent d'une financiarisation de plus en plus importante du secteur. Le rachat de laboratoires dans les territoires ruraux par des fonds d'investissement empêche les jeunes diplômés de rentrer dans la vie professionnelle. Ils redoutent la création de véritables monopoles. Ces évolutions menacent un service de proximité essentiel à la continuité des soins pour l'ensemble de la population. Les professionnels des laboratoires indépendants s'inquiètent également des conceptions du récent rapport de l'IGF concernant la biologie médicale et des projets consistant à financiariser encore d'avantage leur profession. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet et les mesures prises pour protéger les laboratoires indépendants de la financiarisation de leur profession.
Réponse émise le 1er mars 2016
Le ministre chargé de la santé est très attentif à l'évolution du secteur de la biologie médicale, notamment sa financiarisation. Il est en effet essentiel d'assurer la régulation du mouvement de concentration des laboratoires opéré ces dernières années et de permettre aux biologistes de continuer à maîtriser leur outil de travail. C'est pourquoi une des priorités de la loi du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale a été de concilier d'une part le besoin d'investissements lourds en capital en raison du renouvellement constant des technologies et de l'obligation d'accréditation et, d'autre part, la nécessité de lutter contre les situations monopolistiques, notamment au regard des risques qu'elles font peser sur l'organisation de l'offre de soins. C'est la raison pour laquelle le principe de détention majoritaire du capital des sociétés d'exercice libéral (SEL) de biologistes médicaux par des professionnels qui y exercent a été réaffirmé. Le législateur n'a toutefois pas remis en cause de manière rétroactive la situation des laboratoires constitués avant le 30 mai 2013. Mais la loi prévoit que la cession des parts sociales ou actions puisse se faire prioritairement au bénéfice des biologistes exerçant dans les sociétés concernées par cette dérogation. Il existe en outre une interdiction de principe pour toute personne physique ou morale d'acquérir des parts sociales d'un laboratoire si cette acquisition lui permet de contrôler plus de 33 % de l'offre de biologie médicale. Les agences régionales de santé veillent au respect de ce principe au niveau d'un territoire de santé. En vue d'une transparence accrue sur la détention du contrôle des SEL, la loi de 2013 a prévu également la communication à l'ordre professionnel compétent des conventions signées dans le cadre de ces sociétés, afin de s'assurer que les conditions d'indépendance des biologistes sont bien respectées. Un décret en Conseil d'Etat a été publié le 28 janvier 2016 pour préciser certaines modalités du droit de rachat prioritaire par le biologiste exerçant dans une SEL, ainsi que les informations transmises aux ordres professionnels dans le cadre de leur contrôle. Ce texte renforce la régulation du secteur. Par ailleurs, il convient de différencier les opérations de rachat de titres, des opérations de fusion des sociétés d'exercice libéral. Ces dernières sont parfois rendues nécessaires pour permettre l'optimisation des moyens permettant la réalisation des examens de biologie médicale. Le directeur général de l'agence régionale de santé peut alors s'opposer à une telle opération lorsqu'elle conduit à ce que sur le territoire de santé considéré, la part réalisée par le laboratoire issu de l'opération dépasse 25 % du total des examens de biologie médicale. L'application de ces règles prudentielles permet au niveau d'un territoire de veiller à la qualité et à la continuité des soins. Il n'en demeure pas moins nécessaire de renforcer les actions de contrôle et de régulation, en veillant à une bonne articulation entre les prérogatives exercées par l'autorité de la concurrence et l'application des normes prudentielles dans le ressort territorial des agences régionales de santé.
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