Gérard Cherpion
Question N° 72637 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 20 janvier 2015
M. Gérard Cherpion attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'accès des personnes aveugles et des personnes malvoyantes aux démarches inhérentes à la vie quotidienne. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a permis d'améliorer le quotidien des personnes souffrant de handicap. Elle préconisait en effet la mise en œuvre d'un certain nombre d'actions afin de garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie, de leur permettre une meilleure participation à la vie sociale et de les placer au cœur des dispositifs qui les concernent. Bien que constituant une avancée indéniable pour le quotidien des personnes handicapées, cette loi devait être complétée. À cette fin, la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilite le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Si l'accessibilité aux infrastructures doit en effet être améliorée, elle doit l'être également pour bénéficier, en autonomie, des services que ces infrastructures offrent. Or malgré leur automatisation croissante, il s'avère que nombre d'entre eux ne sont pas accessibles par les personnes handicapées, alors même que leur bénéfice est de plus en plus incontournable dans la vie quotidienne. À titre d'exemple, la plupart des distributeurs automatiques des billets ne sont pas adaptés aux personnes malvoyantes et encore moins aux personnes aveugles. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place pour répondre aux attentes de personnes handicapées.
Réponse émise le 21 avril 2015
La réglementation relative à l'accessibilité des bâtiments, notamment des établissements recevant du public tel que les banques, est élaborée pour prendre en compte l'ensemble des handicaps. Concernant l'accessibilité des équipements tels que les distributeurs automatiques de billets, l'article 11 de l'arrêté du 8 décembre 2014 pour les établissements situés dans un cadre bâti existant prévoit l'objectif que les dispositifs de commande et de service puissent être repérés, atteints et utilisés par une personne handicapée. Pour répondre à cet objectif les équipements doivent être repérables grâce à un éclairage particulier ou un contraste visuel et les dispositifs de commande doivent être repérables par un contraste visuel et tactile. D'autres dispositions concernent par ailleurs le handicap moteur, en particulier des dispositions liées à la hauteur d'accès à ces automates. La réglementation relative à l'accessibilité, révisée en fin d'année 2014 a fait au préalable l'objet d'une longue concertation avec l'ensemble des acteurs de la construction dont les associations représentant les personnes handicapées. Cette concertation, présidée par la sénatrice Claire-Lise Campion, a permis à chacun d'exposer ses attentes. Le rapport « Ajustement de l'environnement normatif » publié en février 2014, a recensé l'ensemble des propositions faites au cours de cette concertation, et c'est sur cette base que le Gouvernement a mis en oeuvre la modification de la réglementation relative à l'accessibilité des bâtiments. Or, lors de cette concertation, le sujet de l'accès des distributeurs automatiques de billets par les personnes malvoyantes n'a pas été abordé par les parties prenantes. Dès lors que la difficulté rencontrée sur l'accès des distributeurs automatiques de billets persisterait, le Gouvernement pourrait examiner le problème et les pistes de solutions possibles en réunissant les représentants des personnes handicapées ainsi que les fabricants de distributeurs automatiques de billets.
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