Lionel Tardy
Question N° 73445 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 3 février 2015
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'usage des « kits mains-libre ». L'usage de ces écouteurs, oreillettes, et autres casques utiles aux professionnels de la route, jusqu'à présent toléré, sera désormais interdit au volant, selon les annonces du 26 janvier 2015 (mesure n° 22). Pourtant, dans sa réponse à la question écrite n° 14677 de Mme Dominique Nachury en août 2013, son prédécesseur indiquait qu'une telle interdiction serait « très délicate à mettre en œuvre et l'infraction difficile à constater par les forces de l'ordre serait source de nombreux contentieux risquant d'aller à l'encontre du but recherché ». Compte tenu de telles observations, il souhaite connaître sa position sur cette mesure.
Réponse émise le 28 février 2017
Téléphoner avec ou sans kit mains libres entre en concurrence avec les activités de conduite, perturbe les capacités attentionnelles et dégrade les performances de conduite. Selon l'expertise collective « Téléphone et sécurité routière » réalisée par l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux et l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (avril 2011), une communication téléphonique multiplie par trois le risque d'accident matériel ou corporel et près d'un accident corporel de la route sur dix serait lié à l'utilisation du téléphone en conduisant. L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit, depuis l'année 2003, par l'article R.412-6-1 du code de la route. La sanction réprimant l'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation a en outre été renforcée par le décret no 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière. Ainsi, l'utilisation d'un téléphone tenu en main par un automobiliste en circulation est punie d'une contravention de la 4ème classe (au lieu de la 2ème classe) d'un montant de 135 € (au lieu de 35 €). Un retrait de 3 points du permis de conduire (au lieu de 2 points) est également opéré. Suite au plan de mobilisation en faveur de la sécurité routière de janvier 2015, le décret no 2015-743 du 24 juin 2015 relatif à la lutte contre l'insécurité routière a permis d'interdire « le port à l'oreille, par le conducteur d'un véhicule en circulation, de tout dispositif susceptible d'émettre du son, à l'exception des appareils électroniques correcteurs de surdité ». Cette infraction est également passible d'une contravention de 4ème classe (135 € et un retrait de 3 points). Ainsi, entre juillet 2015 (la mesure étant entrée en application le 1er juillet 2015) et mai 2016, environ 15 000 usagers ont été verbalisés par les forces de l'ordre pour cette nouvelle infraction.
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