Yann Galut
Question N° 75530 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 10 mars 2015
M. Yann Galut interroge M. le ministre de l'intérieur sur la création de la « police territoriale ». Annoncé en février 2013, ce projet de fusion de la police municipale et du corps des gardes champêtres en un corps unique de « police territoriale » suscite une grande attente de la part des gardes champêtres. Depuis, le Sénat a adopté le 16 juin 2014 une proposition de loi visant à créer des polices territoriales. Ce nouveau statut pourrait permettre d'offrir des meilleures perspectives de carrière aux agents en charge de la police rurale, tout en préservant leurs attributions propres à la ruralité. C'est pourquoi il souhaiterait connaître le calendrier d'examen à l'Assemblée nationale de ce texte et l'avis du Gouvernement sur le maintien de l'appellation « police territoriale » ainsi que sur la reconnaissance de la spécificité du métier de garde champêtre en matière de police des campagnes et de préservation de l'environnement.
Réponse émise le 20 septembre 2016
Le Gouvernement n'est pas favorable à l'appellation « police territoriale » qui risquerait de créer la confusion et qui pourrait porter atteinte à l'intelligibilité de l'organisation des forces de police sur le territoire national. En outre, une telle modification ne serait pas neutre financièrement. En effet, le coût notamment du changement des tenues, des écussons, des plaques et des signalisations serait important. Dans le cadre du rapprochement statutaire des policiers municipaux et des gardes champêtres, les spécificités de la police rurale seront préservées notamment dans le domaine environnemental. Compte tenu d'un calendrier législatif chargé, le Gouvernement n'est pas actuellement en mesure de fixer la date d'examen, par l'assemblée nationale, de la proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement.
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