Chaynesse Khirouni
Question N° 75764 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 10 mars 2015
Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction énoncés dans la loi n° 2008-136 du 13 février 2008. En effet, l'année 2014 a été marquée par la succession d'accidents graves directement imputables à la défaillance due à la vétusté ainsi qu'au montage de l'attraction. Pas moins de 15 accidents ont été recensés en France dont le plus dramatique fût le décès d'une jeune fille éjectée de son manège dans le parc communal de Flins-sur-seine. On compte également près de 100 cas par an de blessures directement liées aux dysfonctionnements des attractions qui ont été constatés par la Commission de sécurité des consommateurs. Ainsi, à la lumière de ce constat, il apparaît que les textes législatifs et réglementaires doivent être adaptés quant à la mise en place et à l'utilisation de manèges considérés comme vétustes sur le domaine public. De nouvelles dispositions doivent permettre aux forains de pouvoir profiter des dernières évolutions technologiques en matière de sécurité. Il convient, en outre, d'apporter un appui technique et fonctionnel aux exploitants des manèges pour leur permettre de s'adapter à un nouveau cadre légal concernant les normes de sécurité. L'enjeu étant de les accompagner dans les opérations dites sensibles. Par conséquent, elle lui demande de lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement concernant la sécurité générale des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ainsi que pour accompagner les exploitants dans cette démarche.
Réponse émise le 18 octobre 2016
Le chiffre de 19 000 blessures estimé par l'European's Union Public Health Information Network (EUPHIN) porte sur une période située entre 1996 et 2001 d'après une étude réalisée sur l'ensemble du territoire européen. Ces informations, associées à la vétusté présumée des équipements, sont issues d'un rapport de la commission de sécurité des consommateurs daté du 9 novembre 2006 et ne sauraient par conséquent apporter un éclairage sur l'efficacité de la réglementation publiée en 2008. La synthèse des accidents de manèges, machines et installations pour parcs d'attractions réalisée par le IAAPA (International Association of Amusement PArks), en 2013, pour un total d'environ un milliard de personnes transportées en Europe, affiche un taux de 0,8 accidents par million de tours de manèges, en baisse par rapport à la synthèse de l'année 2012 qui comptabilisait 1,5 accidents pour un million de tours. Le taux d'accidents pour lesquels un transport vers un centre hospitalier est nécessaire est quant à lui de 0,07 accidents par million de tours. La loi no 2008-136 du 13 février 2008 prévoit que les manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ou tout autre lieu d'installation ou d'exploitation doivent être conçus, construits, installés, exploités et entretenus de façon à présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes. Pour s'assurer de la bonne application de ces dispositions, un contrôle technique initial et périodique portant sur leur état de fonctionnement et leur aptitude à assurer la sécurité des personnes par un organisme agréé est imposé. Tout exploitant est tenu de faire connaître au public, par voie d'affichage, la date de la dernière visite de contrôle de l'équipement. De plus, chaque matériel doit être soumis aux opérations d'entretien et de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement, à la sécurité et à la santé des personnes. Le maire peut interdire l'exploitation d'un matériel, le subordonner à des réparations ou modifications ou à la réalisation d'un nouveau contrôle technique si les constatations effectuées ou l'examen du rapport de contrôle technique le justifient. Si la réglementation en vigueur pour encadrer ces activités est relativement récente, le recul acquis depuis 2008 permet de disposer d'éléments concrets pour initier une réflexion. La validité des premiers agréments, délivrés conformément aux textes pour une période de 5 ans, arrive à échéance. La procédure arrive donc au terme d'un premier cycle. Afin de faire un point avec les organismes vérificateurs sur les éventuelles difficultés qu'ils rencontrent dans l'accomplissement de leurs missions, une évaluation ex post du dispositif est en cours par les services de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises. En parallèle à cette démarche, une mission d'évaluation de l'efficacité de la réglementation en matière de sécurité des manèges et installations foraines a été confiée le 9 mars 2015 à l'Inspection Générale de l'Administration. En attendant le résultat des réflexions de cette instance, un guide pratique de préconisations et d'informations à l'usage des exploitants, des organismes agréés pour le contrôle technique, des autorités administratives et du public a été élaboré pour améliorer la compréhension et l'application des règles de sécurité.
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