Barbara Romagnan
Question N° 75790 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 10 mars 2015
Mme Barbara Romagnan interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la mention du détail de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les tickets de caisse lors d'achats dans la grande distribution. En effet, il semble que cette mention ne soit actuellement pas obligatoire, l'obligation étant faite seulement pour les factures demandées postérieurement à l'achat. Le fait de rendre automatique le détail de la TVA sur les tickets de caisse - pratique déjà en vigueur selon les enseignes mais de façon non uniforme - pourrait constituer une mesure de simplification à destination des entreprises. L'édition de factures à part serait ainsi moins courantes pour de petits achats, qui peuvent être effectués notamment par des salariés, demandant par la suite un remboursement des frais avancés. De même, la mention systématique du détail de la TVA sur les tickets de caisse constituerait une mesure de transparence pour les clients, qui devraient connaître pour leurs achats le montant de TVA réglé. Aussi, elle souhaiterait savoir si une telle mesure est envisageable dans le cadre des mesures de simplification et de transparence entre les acteurs du commerce et leurs clients.
Réponse émise le 12 avril 2016
La mention du montant détaillé de la TVA sur les tickets de caisse n'est pas obligatoire, même si certains commerces équipés de logiciels dédiés l'ont d'ores et déjà mis en œuvre. La rendre obligatoire pour l'ensemble des commerces supposerait de leur part un effort considérable. Cela demanderait un temps d'adaptation et un coût non négligeable de mise en œuvre, ce qui paraît difficile à ce stade. Toutefois, dans le cadre de la lutte contre la fraude, la loi de finances pour 2016 du 29 décembre 2015 a prévu à l'article 88 qu'à compter du 1er janvier 2018, les commerçants auront l'obligation de se doter d'un logiciel satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données, attesté par un certificat délivré par un organisme accrédité. Cette nouvelle mesure ne peut qu'aller dans le sens souhaité de l'harmonisation et de la transparence.
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