Jean-Louis Costes
Question N° 76124 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 17 mars 2015
M. Jean-Louis Costes attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'insuffisance des pensions de retraite agricole. Aujourd'hui, les exploitants agricoles perçoivent des pensions plus basses que la moyenne nationale, et trop souvent en dessous du seuil de pauvreté. La retraite complémentaire obligatoire (RCO) a été créée en 2002 pour pallier la faiblesse des pensions de retraites de nombreux agriculteurs français. L'objectif, à terme, était d'atteindre une pension représentant au minimum 75 % du SMIC. En 2014, cet objectif n'était toujours pas atteint. Ce seuil de 75 % du SMIC représente en février 2015 852 euros, ce qui est en dessous du seuil de pauvreté (fixé en France à 60 % du niveau de vie médian, 997 euros). Il est moralement inacceptable que des travailleurs du monde agricole, après une vie de travail, bénéficient d'une retraite inférieure au seuil de pauvreté. Le monde rural se paupérise, se précarise et en France, tous les deux jours, un agriculteur se suicide. « Les agriculteurs ne seront pas oubliés » a déclaré le Président de la République, François Hollande, au salon de l'Agriculture 2015. Si le Gouvernement, le Premier ministre et sa majorité veulent aider le monde rural, cela doit passer par une amélioration des retraites agricoles pour atteindre au minimum 85 % du SMIC, et ainsi juguler la pauvreté croissante dans les campagnes, notamment chez nos concitoyens les plus âgés. Il souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin que soit accordée une bonification des retraites des agriculteurs.
Réponse émise le 7 avril 2015
La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites comprend plusieurs mesures importantes en faveur des petites retraites agricoles. Cette loi met en oeuvre l'engagement du Président de la République et de l'ensemble du Gouvernement d'améliorer le pouvoir d'achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d'équité. Ainsi, les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et les aides familiaux, des femmes dans leur très grande majorité, bénéficient désormais, sous certaines conditions, de 66 points gratuits de retraite complémentaire obligatoire (RCO) au titre des années antérieures à l'obligation d'affiliation au régime, dans la limite de dix-sept annuités. Cette mesure a également permis d'attribuer des points gratuits aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dits « petits chefs » qui ne remplissaient pas la condition des 17,5 années d'activité en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole notamment nécessaire pour bénéficier de points gratuits dès 2003. Par ailleurs, pour les personnes dont la retraite a pris effet à compter du 1er février 2014, la condition de durée minimale d'assurance de 17,5 années dans le régime non-salarié agricole nécessaire pour bénéficier d'une majoration de la retraite de base servie par ce même régime a été supprimée. De plus, le dispositif dit des droits combinés, jusqu'alors limité à la retraite de base, est désormais étendu au régime de RCO. Sous certaines conditions, ce mécanisme permet au conjoint survivant d'un chef d'exploitation décédé avant d'avoir demandé la liquidation de sa pension, de cumuler les droits du défunt et les siens pour le calcul de sa retraite. En outre, à compter de 2017, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole bénéficieront d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance net. L'attribution d'un complément différentiel de points de RCO permettra d'atteindre progressivement, entre 2015 et 2017, ce montant minimum de retraite. Pour les pensions liquidées avant le 1er janvier 2015, le législateur a prévu que ce complément différentiel de points de RCO serait calculé au plus tôt au 1er octobre 2015. Pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2015, ce complément différentiel sera calculé au plus tôt au 1er octobre de l'année civile au cours de laquelle la pension de retraite prend effet. Le décret d'application de cette mesure est en cours d'élaboration et fera prochainement l'objet d'une publication. L'ensemble de ces mesures constitue une revalorisation des petites retraites agricoles sans précédent depuis la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 dite « loi Peiro ». De plus, afin de maintenir le pouvoir d'achat des retraités les plus modestes, le Premier ministre a annoncé, dans sa déclaration de politique générale du 16 septembre 2014, le versement d'une prime exceptionnelle aux retraités les plus modestes. Cette mesure, mise en oeuvre par le décret n° 2014-1711 du 30 décembre 2014, prévoit l'attribution d'un versement exceptionnel de 40 euros aux retraités dont le montant total des retraites obligatoires de base et complémentaires, de droit direct et de droit dérivé, n'excédait pas, au 30 septembre 2014, la somme de 1 200 euros par mois. Ce versement exceptionnel a été effectué au cours du mois de mars 2015 par les régimes de retraite de base, pour le compte du fonds de solidarité vieillesse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.