Émilienne Poumirol
Question N° 7622 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 23 octobre 2012
Mme Émilienne Poumirol attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés de financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Des retards de paiements sur une part substantielle des MJPM indépendants ont été constatés depuis le début de l'année. Plus particulièrement, 60 % des PJPM indépendants en Haute-Garonne n'avaient toujours pas reçu au 1er octobre 2012 le règlement du financement de la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) pour le deuxième trimestre 2012. Or l'apport de la DDCS représente 70 % des financements. Elle lui demande donc d'expliciter les raisons qui ont conduit à l'arrêt de ces paiements, et si le ministère entend prendre des mesures correctrices afin de garantir les droits des majeurs protégés.
Réponse émise le 12 février 2013
L'État participe au financement des mesures de protection juridique prononcées par le juge des tutelles, qu'elles soient exécutées par des services mandataires ou des mandataires individuels. En 2012, ce sont 380 000 mesures qui ont été exécutées, dont 40 % sont financées par le budget de l'Etat. 216 millions d'euros avaient été inscrits en loi de finances initiale pour 2012, et comme l'ensemble des crédits d'intervention, cette dépense a fait l'objet d'une mesure de gel de précaution, comme le prévoit la LOLF. La note demandant aux directions départementales de la cohésion sociale de surseoir à tout nouveau paiement des mandataires individuels résultait uniquement de l'indisponibilité provisoire d'une partie des crédits qui faisaient l'objet de la réserve de précaution. La réserve de précaution a été levée dès le 17 octobre 2012 ; et les crédits correspondants, d'un montant de 12 M€, ont été délégués le 25 octobre 2012. De plus, des crédits complémentaires d'un montant de 3,2 M€, obtenus en fin de gestion grâce à un décret d'avance, ont été affectés uniquement aux mandataires individuels. Enfin, les crédits qui sont délégués en début d'exercice permettront de payer rapidement le solde de 2012. Ces retards de paiement sont finalement restés d'une ampleur limitée, et sont simplement la contrepartie d'une gestion très serrée des crédits ministériels en fin d'année 2012. Les crédits inscrits en LFI 2013 (222,6 M€, dont 19,7 M€ pour les mandataires individuels) sont en progression par rapport à 2012. Des instructions seront données aux services pour limiter les délais de paiement pour tous les acteurs de la protection des majeurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.