Yves Albarello
Question N° 76367 au Ministère de l’environnement
Question soumise le 24 mars 2015
M. Yves Albarello attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conditions actuelles de l'activité de recherche et de production d'hydrocarbures sur le territoire national. A ce jour, l'instruction de plus de 150 demandes de renouvellements de permis de recherches ou de concessions d'exploitation et d'attributions de nouveaux titres miniers d'exploration et de production est très ralentie. Plusieurs dizaines de ces demandes restent en attente de signature ministérielle, alors que le processus d'instruction a été conduit à son terme, en conformité avec la législation et la réglementation. Cette situation de blocage ne cesse de s'aggraver et porte un lourd préjudice à la bonne gestion du domaine minier national. Elle est source de nombreux contentieux avec l'État en raison de l'insécurité juridique dans laquelle se trouvent les entreprises confrontées à l'absence de réponses à leurs demandes, alors qu'elles ont déjà engagé des dépenses considérables ou y sont prêtes. Ces blocages s'exercent ainsi au détriment de la volonté d'investir dans notre pays. Ils pénalisent tous les efforts pour développer les ressources nationales ainsi que l'économie et l'emploi local. Il est urgent de corriger sans délai cette situation qui porte atteinte à l'image de notre pays et à son attractivité. Il lui demande les dispositions qu'elle entend prendre en ce sens.
Réponse émise le 20 septembre 2016
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, veille à ce que l'instruction d'un titre minier soit très rigoureuse. La ministre chargée de l'environnement, souhaite notamment que soient vérifiés, en plus des capacités techniques et financières des demandeurs, le caractère conventionnel des ressources recherchées et l'absence de recours à la fracturation hydraulique interdite par notre droit ainsi que l'impact environnemental potentiel des travaux envisagés. Cette instruction s'appuie sur l'avis des préfets et des services déconcentrés ainsi que, pour un octroi, sur la consultation du public organisée dans le cadre des procédures définies par le code minier et le code de l'environnement. Par ailleurs, la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte porte une grande ambition : faire de la France, après l'accord de Paris sur le climat, un pays exemplaire en matière de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre, de diversification de son modèle énergétique et de montée en puissance des énergies propres. Nous avons tous les atouts pour réussir cette transition énergétique.
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