Bernard Roman
Question N° 77660 au Ministère du travail
Question soumise le 7 avril 2015
M. Bernard Roman attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le risque de disparition de nombreuses structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'insertion, pour cause de cessation de paiement. Depuis plusieurs années, les acteurs de l'insertion par l'activité économique (IAE) ont développé des actions permettant d'embaucher, d'accompagner et de former les personnes ne répondant plus aux exigences du marché du travail. Entreprises sociales fortement ancrées dans les territoires, les structures de l'IAE contribuent au développement économique local tout en assurant un rôle indispensable de vecteur de cohésion social et d'outil d'acquisition de compétences. En 2013, le Gouvernement a lancé une réforme du financement de l'insertion par l'activité économique. Le réseau Chantier école, représentant plus de 700 structures engagées dans ce domaine, s'est exécuté dans la mise en œuvre de cette réforme. Cependant, l'application de cette dernière a fragilisé les entreprises chargées de développer les actions plus que jamais indispensables sur les territoires. En janvier 2015, la rigidité de gestion des financements alloués à ces dispositifs a entraîné d'importants retards de versements d'aides aux emplois. Ces disfonctionnements entraînent aujourd'hui des difficultés de trésorerie pour les structures et le risque de cessation de paiement est tel que certaines structures ne peuvent plus assurer le versement des salaires. Eu égard à l'urgence de la situation, il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette situation et quelles seront les mesures d'adaptation qui seront mises en œuvre pour assurer la pérennité de ces structures indispensables à la cohésion sociale de nos territoires.
Réponse émise le 12 mai 2015
Conformément à l'accord signé le 5 août 2014 avec l'assemblée des départements de France, 50 % des crédits du programme opérationnel national 2014-2020 du Fonds Social Européen (FSE) seront affectés à l'inclusion, et pourront être gérés, par délégation par les conseils généraux et par les plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE). Cette répartition des crédits témoigne de la priorité renouvelée accordée à la lutte contre l'exclusion. Cependant, les modalités de financement des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) par les crédits du FSE ont effectivement vocation à évoluer profondément dans cette nouvelle programmation, du fait de son articulation avec la réforme de l'insertion par l'activité économique, qui se traduit par un engagement financier supplémentaire de l'Etat de 40 millions d'euros du fait de la généralisation du financement des aides au poste à l'ensemble des structures d'insertion par l'activité économique. Concernant les ACI, la prise en compte comme contrepartie du FSE de l'aide au poste, qui ne distingue pas les coûts relatifs aux rémunérations des salariés en insertion de ceux relatifs à l'accompagnement, nécessite de travailler selon le schéma dit du « périmètre global », qui implique de comptabiliser l'ensemble des ressources. Dans ce contexte, plusieurs mesures spécifiques ont été prises pour assurer cette double transition. Tout d'abord, une tranche additionnelle de subvention au titre du programme FSE 2007-2014 a pu être mise en oeuvre en 2014, permettant d'assurer la continuité entre les deux programmations. Par ailleurs, la possibilité de continuer à bénéficier de financements sur le mode de calcul en « périmètre restreint » a été maintenue au titre de l'année 2014, et une mission est en cours de réalisation pour déterminer, dans le cadre des nouvelles possibilités de simplification ouvertes pour la programmation 2014-2020, un coût standard unitaire d'un salarié en insertion qui puisse être utilisé pour le co-financement par le FSE, et établir ainsi un cadre stabilisé et lisible. En parallèle, pour tenir compte des problématiques spécifiques des ACI en matière de trésorerie liées à la mise en oeuvre de la réforme de l'aide au poste, les paiements de l'agence des services de paiement ont été organisés de manière hebdomadaire dès l'été 2014. En outre, en vue d'éviter des ruptures de paiement au passage d'une année sur l'autre, des mesures destinées à assurer un niveau de trésorerie suffisant, dès le début de l'année 2015, aux structures de l'insertion par l'activité économique ont été prises (conclusion d'annexes financières avant les dialogues de gestion, et avant la détermination des maquettes budgétaires annuelles). Les ACI en difficulté malgré les mesures prises doivent se signaler aux services des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), ils feront l'objet d'une attention particulière.
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