Benoist Apparu
Question N° 77776 au Ministère de l’environnement
Question soumise le 14 avril 2015
M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics au sujet de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) dans l'industrie agricole et plus particulièrement dans le secteur de la luzerne. Créée en 2003, la CSPE, prélevée auprès des consommateurs finaux d'électricité, est destinée à financer certains coûts inhérents au système électrique, induits par les missions de service public et qui ont trait à la fois au développement des énergies renouvelables, mais aussi à la lutte contre la précarité énergétique et à la péréquation tarifaire. Depuis 2005, cette taxe est plafonnée à 0,5 % de la valeur ajoutée, pour les sociétés dont la consommation annuelle d'électricité est supérieure à 7 000 Mw, niveau que l'industrie de la luzerne n'atteint pas. Cela est regrettable pour les professionnels de cette activité fortement consommatrice d'électricité qui voient leurs factures croître d'année en année, la CSPE augmentant de trois euros par an et par Mw consommé. Aussi, ce sont les petites industries qui, sous prétexte d'une moindre consommation, pâtissent de cette situation. Face à de telles inégalités de traitement, un abaissement de ce seuil paraît indispensable. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 4 octobre 2016
La loi no 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a réformé le mécanisme de financement du service public de l'énergie et en particulier la contribution au service public de l'électricité (CSPE) désormais fusionnée avec l'accise préexistante sur l'électricité, la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE). Afin de préserver la compétitivité des entreprises, des taux réduits s'appliquent pour les entreprises électro-intensives, selon leur niveau d'électro-intensité, leur exposition à un risque important de fuite de carbone et leur exposition à la concurrence internationale. Ces exonérations ont été conçues dans la continuité du précédent dispositif pour limiter les surcoûts pour les autres consommateurs. Toutefois le seuil d'éligibilité à 7 GWh a été supprimé. Les entreprises dont la consommation annuelle d'électricité n'atteint pas 7 GWh peuvent donc désormais bénéficier de taux réduits de taxation, dès lors qu'elles sont électro-intensives, en application du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes.
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