Jacques Moignard
Question N° 7809 au Secrétariat d'état au budget
Question soumise le 23 octobre 2012
M. Jacques Moignard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de la non-reconduction dans le projet de loi de finances pour 2013 du dispositif visant à faciliter la prise de congés par les agriculteurs. En effet, la loi d'orientation agricole de 2006 a instauré une aide favorisant la prise de congés par les exploitants en leur octroyant un crédit d'impôt, égal à 50 % des dépenses engendrées par l'emploi d'un remplaçant, dans la limite annuelle de quatorze jours de remplacement. À l'évidence, la disparition de ce dispositif ne sera pas sans conséquences sur l'emploi en milieu rural. En effet, le crédit d'impôt génère de manière directe plus de 800 emplois salariés équivalents temps plein, auxquels s'ajoute l'activité du personnel des services de remplacement. De plus, la fin de cette mesure aura un impact certain sur la prise de congés par les agriculteurs et leurs familles. Faute de pouvoir se faire remplacer, les exploitants agricoles renonceront purement et simplement à prendre des vacances. Aussi, il lui demande de tout mettre en œuvre pour proroger ce dispositif économiquement efficace et socialement juste qui contribue à l'attractivité du métier d'agriculteur - déjà suffisamment soumis aux aléas des crises - en favorisant l'installation et la transmission des exploitations.
Réponse émise le 7 juillet 2015
En application de l'article 200 undecies du code général des impôts (CGI), le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés de certains exploitants agricoles, est octroyé aux contribuables personnes physiques qui exercent une activité agricole, et est égal à 50 % des dépenses engagées pour l'emploi de salariés, afin d'assurer le remplacement des agriculteurs qui ne peuvent s'absenter de leur exploitation, dans la limite de 14 jours de remplacement par an. Ce dispositif a été prorogé par l'article 78 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 jusqu'au 31 décembre 2016.
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