Jean-Marc Germain
Question N° 78456 au Ministère du travail
Question soumise le 21 avril 2015
M. Jean-Marc Germain attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur le fonctionnement du fonds social européen. Le fonds social européen est un dispositif européen de soutien à l'emploi et à l'accompagnement social qui a vocation à rétablir une équité entre les perspectives professionnelles et permettre aux Européens de retrouver un emploi ou d'en trouver un de meilleure qualité à l'aide d'actions d'accompagnement social. Les crédits européens délivrés par le FSE constituent une importante opportunité et un soutien très précieux pour les bénéficiaires tels que les structures de l'insertion par l'activité économique, les conseils généraux ou encore les plans locaux pour l'insertion et l'emploi. Pourtant, les structures de l'insertion par l'activité économique ont fait part de leur très vive inquiétude quant aux difficultés d'ordre technique générées par le fonctionnement du FSE, auxquelles elles font face quotidiennement. Elles font état notamment de retards de paiement et de changements de règles en cours de conventionnement, autant d'obstacles qui viennent fragiliser leur modèle économique et les actions déployées pour l'inclusion sociale de personnes en situation de grande précarité par rapport à l'emploi. Loin de s'améliorer, elles observent une dégradation de la situation. En effet la nouvelle programmation FSE (2014-2020) et la réorganisation actuellement opérée de passage de la gestion des crédits de l'État aux conseils généraux viennent renforcer les difficultés liées au manque d'information sur les modalités d'accès. De surcroît, les inquiétudes sont particulièrement fortes concernant les reconductions de financement. C'est dans ce contexte d'incertitude paradoxal au vu de la croissance du budget du fonds social européen, que le parlementaire souhaiterait connaître les moyens que le Gouvernement peut mettre en œuvre pour simplifier et clarifier le fonctionnement du fonds social européen de manière à offrir aux bénéficiaires des conditions idéales à la réussite de leurs missions.
Réponse émise le 11 août 2015
Conformément à l'accord signé le 5 août 2014 avec l'assemblée des départements de France, 50 % des crédits du programme opérationnel national 2014-2020 du Fonds social européen (FSE) seront affectés à l'inclusion, et pourront être gérés, par délégation par les conseils généraux et par les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (PLIE). Cette répartition des crédits témoigne de la priorité renouvelée accordée à la lutte contre l'exclusion. Cependant, les modalités de financement des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) par les crédits du FSE ont effectivement vocation à évoluer profondément dans cette nouvelle programmation, du fait de son articulation avec la réforme de l'Insertion par l'Activité Economique, qui se traduit par un engagement financier supplémentaire de l'Etat de 40 millions d'euros du fait de la généralisation du financement des aides au poste à l'ensemble des structures d'insertion par l'activité économique. Concernant les ACI, la prise en compte comme contrepartie du FSE de l'aide au poste, qui ne distingue pas les coûts relatifs aux rémunérations des salariés en insertion de ceux relatifs à l'accompagnement, nécessite de travailler selon le schéma dit du « périmètre global », qui implique de comptabiliser l'ensemble des ressources. Dans ce contexte, plusieurs mesures spécifiques ont été prises pour assurer cette double transition. Tout d'abord, une tranche additionnelle de subvention au titre du programme FSE 2007-2014 a pu être mise en oeuvre en 2014, permettant d'assurer la continuité entre les deux programmations. Par ailleurs, la possibilité de continuer à bénéficier de financements sur le mode de calcul en « périmètre restreint » a été maintenue au titre de l'année 2014, et une mission est en cours de réalisation pour déterminer, dans le cadre des nouvelles possibilités de simplification ouvertes pour la programmation 2014-2020, un coût standard unitaire d'un salarié en insertion qui puisse être utilisé pour le co-financement par le FSE, et établir ainsi un cadre stabilisé et lisible. En parallèle, pour tenir compte des problématiques spécifiques des ACI en matière de trésorerie liées à la mise en oeuvre de la réforme de l'aide au poste, les paiements de l'Agence des services de paiement ont été organisés de manière hebdomadaire dès l'été 2014. En outre, en vue d'éviter des ruptures de paiement au passage d'une année sur l'autre, des mesures destinées à assurer un niveau de trésorerie suffisant, dès le début de l'année 2015, aux structures de l'insertion par l'activité économique ont été prises (conclusion d'annexes financières avant les dialogues de gestion, et avant la détermination des maquettes budgétaires annuelles). Les ACI en difficulté malgré les mesures prises doivent se signaler aux services des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), ils feront l'objet d'une attention particulière.
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