Alain Rousset
Question N° 79550 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 12 mai 2015
M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des pédicures-podologues, titulaires d'un diplôme étranger, notamment celui délivré par l'école européenne de podologie pluridisciplinaire de Bruxelles. Récemment sollicité sur cette question, il indique que nombre de ces étudiants ayant financé leurs études et validé leur diplôme après un cursus de trois années, rencontrent d'importantes difficultés pour leur insertion professionnelle dans leur pays ou région d'origine. Ainsi, une autorisation d'exercice doit leur être délivrée par décision des commissions de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. Il semblerait que les différentes commissions de France ne statuent pas de la même façon sur les dossiers. En Rhône-Alpes, Île-de-France, Alsace ou Languedoc Roussillon, l'équivalence des diplômes est immédiatement accordée. En Aquitaine, Midi Pyrénées et Champagne Ardennes, des demandes compensatoires ont été exigées, tandis qu'en Lorraine, Centre et le Nord, les diplômes ont été refusés. À ces disparités de traitement, s'ajoutent les difficultés liées aux refus de plus en plus fréquents de l'Ordre national des pédicures-podologues d'accorder des autorisations d'exercer. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle est la position du Gouvernement sur cette problématique.
Réponse émise le 14 juin 2016
La communauté française de Belgique (LFB) a confirmé en janvier 2015 aux autorités françaises que l'école européenne de podologie pluridisciplinaire (EEPP) de Bruxelles n'était pas un établissement d'enseignement supérieur reconnu et que, dès lors, les diplômes délivrés ne permettaient l'exercice professionnel ni en Belgique, ni par conséquent en France conformément aux règles de la directive européenne 2005/36. Compte tenu des conséquences de cette décision pour les étudiants et diplômés de cette école, le ministère chargé de la santé a pris la décision d'organiser en France, des épreuves de niveaux afin de réintégrer les étudiants français inscrits dans cette école dans le cursus français. Un dispositif réglementaire exceptionnel comprenant l'organisation d'une épreuve écrite et d'épreuves pratiques a été mis en œuvre dès le mois de juin 2015. Ce processus a permis à ce jour de délivrer une équivalence au diplôme de pédicure-podologue à 29 étudiants, parmi eux 26 ont du faire un stage de 6 mois afin de valider leur diplôme. Les 86 autres étudiants qui ont, suite aux épreuves de niveau, redoublé leur année pour intégrer une école française (dont 10 en 1ère année, 41 en 2ème année et 35 en 3ème année), poursuivent actuellement leur cursus avec les autres étudiants des instituts français.
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