Joaquim Pueyo
Question N° 79829 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 19 mai 2015
M. Joaquim Pueyo attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. À l'occasion du dixième anniversaire de cette loi, l'AFM-Téléthon a attiré l'attention du public et des élus sur le chemin restant à parcourir pour atteindre les objectifs de ce texte ambitieux. Les démarches et procédures de saisie des maisons départementales des personnes handicapées sont jugées trop lourdes. L'égalité de traitement sur le territoire n'est pas assurée: délais de réponse, prise en compte des projets de vie, évaluation des besoins, niveaux de financement des aides à domicile varient considérablement selon les départements. L'importance des restes à charges demeure un frein à la compensation du handicap. L'articulation des politiques consacrées à cette question avec celles de l'adaptation au vieillissement nécessite un plan d'accompagnement global des personnes. La participation des personnes aux décisions qui les concernent est saluée comme une avancée à conforter. Le principe des agendas d'accessibilité programmée n'est pas contesté, mais l'ordonnance du 26 septembre 2014 soulève de fortes inquiétudes en raison des nombreuses dérogations qu'elle introduit. Par exemple le pouvoir donné aux copropriétaires d'opposer un refus non motivé à des travaux nécessaires qui ne représentent pas de surcoût pour la copropriété est jugé excessif. Aussi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour répondre à ces enjeux, qui concernent plus de huit millions de personnes en France.
Réponse émise le 8 décembre 2015
La feuille de route gouvernementale, issue du comité interministériel du handicap (CIH), a été élaborée autour de quatre axes essentiels, que sont l’enfance et la jeunesse, l’emploi, la prévention, l’accompagnement médico-social et l’accès aux soins, et l’accessibilité, qui doit garantir pour l’ensemble de la société, l’accès de tous à tout et qui implique de tenir compte de toutes les formes de handicap. La conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014 a été l’occasion de faire le bilan de cette feuille de route gouvernementale et de fixer les objectifs de la politique du handicap pour les années à venir, à savoir : construire une société plus ouverte aux personnes en situation de handicap ; concevoir des réponses et des prises en charge adaptées à la situation de chacun ; simplifier leur vie quotidienne. Chacun de ces objectifs correspond à des engagements précis des pouvoirs publics, de court terme et sur la durée. S’agissant des logements et de leur adaptation, à l’occasion du projet de loi de finances pour 2016, la liste des aménagements du domicile ouvrant droit à un crédit d’impôt sera mise à jour afin de mieux répondre aux enjeux actuels. Parallèlement, pour une série précise de petits travaux, il sera proposé au législateur de permettre aux locataires du parc privé de bénéficier de la règle « silence vaut accord » en cas de non réponse durable du propriétaire à une demande de travaux. En outre, dans le cadre de la charte qui sera signée avec l’Union sociale pour l’habitat, les modalités de programmation des adaptations de logements et de leur suivi seront précisées. Ces mesures complètent celles prévues par l’ordonnance no 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, ratifiée par la loi no 2015-988 du 5 août 2015, qui prévoit tout d’abord la mise en place des agendas d’accessibilité programmée, outils permettant aux acteurs privés et publics de s’engager sur un calendrier précis et resserré de travaux d’accessibilité et l’adaptation des normes d’accessibilité pour les ERP et les locaux d’habitation, la voirie et les transports. En outre, la loi no 2015-988 du 5 août 2015 prévoit désormais que le refus de la copropriété d’effectuer les travaux de mise en accessibilité doit faire l’objet d’une décision motivée. Par ailleurs, des mesures concrètes de simplification devraient permettre d’améliorer le quotidien des personnes handicapées. Ces mesures, qui visent à faciliter l’accès aux droits en évitant les procédures répétitives et en accélérant les délais de réponse, concernent en particulier l’extension jusqu’à 5 ans, sur décision motivée, de la durée d’attribution de l’allocation pour adultes handicapés (AAH), l’allongement de trois à six mois de la durée de validité du certificat médical servant de justificatif aux demandes d’AAH, la simplification des modalités de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou des modalités d’utilisation de la prestation de compensation du handicap (PCH), ou la création d’une « carte mobilité inclusion », pour remplacer à terme les deux cartes « de stationnement » et « de priorité ». De plus, lors du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) du 18 décembre 2013, le Gouvernement a décidé, en association avec l’assemblée des départements de France, de lancer le projet « IMPACT » (innover et moderniser les processus MDPH pour l’accès à la compensation sur les territoires). Une expérimentation a été lancée dans les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) du Calvados et du Nord pour améliorer le traitement des demandes de prise en charge du handicap. L’ensemble des innovations proposées permettra, conformément à l’esprit de la loi handicap du 11 février 2005, de renforcer le traitement personnalisé des demandes tout en diminuant les délais de réponse et en facilitant le travail des agents. Les résultats de son évaluation seront connus à l’automne 2015. S’agissant des restes à charge pour les personnes handicapées, les fonds départementaux de compensation du handicap (FDC), rendus obligatoires par la loi du 11 févier 2005, ont pour objectif d’attribuer des aides permettant aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant éventuellement à leur charge après intervention notamment de la prestation de compensation. Ils sont alimentés par des contributions volontaires de l’Etat, des départements, des organismes de sécurité sociale et des mutuelles. Compte tenu de l’importance de ces aides pour les personnes handicapées, l’Etat a été le principal contributeur de l’ensemble des fonds de compensation, et lors des concertations menées en vue de la préparation du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement, la secrétaire d’Etat chargée des personnes âgées a annoncé que les FDC feraient l’objet d’un abondement de 5 M€ de la part de l’Etat à partir de 2015. S’agissant enfin de l’égalité de traitement, le législateur a déjà confié à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) un rôle d’appui, d’expertise, d’accompagnement et d’animation du réseau des MDPH, qui évaluent les demandes, attribuent les droits et prestations tels que la PCH et gèrent également les FDC. Dans un objectif d’équité de traitement, la CNSA développe des échanges d’expériences et d’informations entre les MDPH et assure la diffusion des bonnes pratiques. Elle a ainsi mis en place de nombreux outils tels que des rencontres annuelles des directeurs de MDPH, des réunions thématiques régulières avec les professionnels des MDPH, une lettre d’information électronique bi-mensuelle.
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