Gérard Charasse
Question N° 80150 au Ministère de la fonction publique
Question soumise le 26 mai 2015
M. Gérard Charasse appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'écart relatif aux conditions d'avancement de grade des agents de la catégorie C entre la filière technique et d'autres filières, notamment administrative, du patrimoine ou d'animation. En effet, et à titre d'exemple, pour obtenir un avancement de grade, les adjoints techniques de première classe doivent justifier de six années au moins de service effectif dans leur cadre d'emploi alors que les adjoints administratifs de première classe doivent, quant à eux, justifier de six années au moins dans ce grade ce qui est nettement plus défavorable. Il lui demande ce qui justifie cette différence de traitement et s'il est envisagé de mettre fin à cette distorsion.
Réponse émise le 14 février 2017
Les règles d'avancement de grade des fonctionnaires territoriaux sont définies dans le statut particulier des cadres d'emplois. Ces règles spécifiques, applicables aux agents issus d'un même cadre d'emplois, peuvent conduire à des disparités de progression de carrière entre des agents territoriaux exerçant dans les différentes filières de métiers, y compris pour des agents relevant de la même catégorie hiérarchique. Dans le cadre du protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations, le Gouvernement, conscient du caractère insatisfaisant de cette situation, a choisi de rénover l'architecture statutaire et les grilles de la catégorie C selon une logique de simplification et d'harmonisation des durées de carrière des personnels. Le décret no 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale, qui entre en vigueur le 1er janvier 2017, prévoit un alignement des dispositions relatives à l'avancement pour l'ensemble des cadres d'emplois de la catégorie C.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.