Sylvain Berrios
Question N° 80248 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 26 mai 2015
M. Sylvain Berrios interroge M. le Premier ministre sur un courrier envoyé par l'état-major de la préfecture de police aux maires de Paris et des communes des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Signé par le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, ce courrier informe les maires du transfert d'une mission de l'État vers les collectivités territoriales : « Dans le cadre de l'alignement du code de la défense sur le code des collectivités territoriales, relatif à l'encadrement des activités de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, un décret modifie désormais diverses dispositions réglementaires, dont les notions ambigües « d'assistance » et de « détresse » [...]. La BSPP recentre ainsi ses missions autour du « secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation » (article L. 1424-2-4) [...]. La prise en compte du volet « social » est désormais clairement exclue de nos missions [...] ». Il est abracadabrant d'apprendre, en dehors de tout cadre législatif ou réglementaire, qu'un service public déclare de son fait le transfert d'une compétence de l'État vers les collectivités sans compensation. Il l'est tout autant que ce transfert de responsabilité se réaliserait sans aucune forme de concertation avec les collectivités et que cette dépense obligatoire à défaut de compensation pour son transfert de charges revête un caractère anticonstitutionnel. À cela s'ajoute que les départements et les communes apportent la majeure partie du financement de ce service public, et ont, à ce titre, place dans la chaîne de décision sur les missions de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, même placée sous autorité militaire. Pour l'ensemble des raisons évoquées, il lui demande de faire annuler cette décision et de maintenir les missions de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.
Réponse émise le 1er novembre 2016
Par souci de communication, la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) a souhaité informer par courrier les maires de son secteur de compétence de la modification du code de la défense (article R. 1321-20) et de son alignement sur celui des collectivités territoriales (article L. 1424-2) dans le but d'uniformiser les missions confiées à la BSPP et aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Ce courrier soulignait que la BSPP conservait le même niveau de services tout en alignant ses missions sur celles de tous les services départementaux d'incendie et de secours de France, sans occasionner de charges supplémentaires pour les communes. Il avait également pour objectif de faire part aux élus du fait que la BSPP n'assurait plus les missions qui relèvent directement de la responsabilité de sociétés de services privées (ascensoristes, télésurveillance, etc.). Ces missions étaient jusqu'alors, et de manière infondée, assurées par la BSPP et supportées financièrement par les communes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.