Thierry Mariani
Question N° 81056 au Ministère de la justice
Question soumise le 9 juin 2015
M. Thierry Mariani attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les délais de traitement des demandes en changement de nom de famille par le service du Sceau au ministère de la justice. En effet, on assiste à une forte progression de ce type de demande ce qui entraîne un travail plus important pour les employés de ce service. Aussi, malgré la bonne volonté des employés, ce flux de demandes a pour effet une augmentation inquiétante des délais de traitement des demandes. Les employés de la direction des affaires civiles et du sceau peuvent ainsi connaître un retard pouvant aller jusqu'à 23 mois dans l'analyse des nouvelles demandes. Par conséquent, il souhaiterait connaître l'intention du Gouvernement pour remédier à cette situation et renforcer les moyens humains de ce service.
Réponse émise le 11 octobre 2016
L'instruction des demandes de changement de nom est assurée par la section du sceau de la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice. Ce service a connu une hausse importante des demandes depuis les années 2000. A cette date, le nombre annuel de demandes était de 1210. Ce nombre a atteint le chiffre de 1401 en 2005 puis de 2442 en 2015. Pour faire face à cet afflux de demandes, qui n'inclut pas les autres tâches de la section telles que le traitement des demandes de dispense de mariage, ce service a été renforcé et compte actuellement 11 agents. En dépit de la hausse importante du nombre de demandes, la section du Sceau a su conserver de la certification "ISO" depuis 2008, ce qui démontre la qualité et l'investissement de ses agents. Pour autant, parfaitement conscient de la nécessité de renforcer ce service afin d'améliorer les délais de traitement des demandes, le garde des sceaux, ministre de la justice, a mis en oeuvre un plan d'action au sein du service pour mieux distinguer les dossiers qui ne présentent pas de difficultés particulières au regard des motifs qui fondent la demande (consonance ridicule ou péjorative du nom, unité du nom de la famille…), des dossiers plus complexes qui nécessitent une instruction plus approfondie des pièces versées afin de caractériser l'intérêt légitime du changement de nom au sens de l'article 61 du code civil (tel qu'un manquement grave d'un parent à ses obligations). En outre, l'article 18 quinquies du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit de permettre aux personnes portant un autre nom dans un Etat étranger de voir reconnaître ce nom en France et de le faire inscrire sur son état civil français sans avoir à passer, comme c'est le cas actuellement, par une procédure de changement de nom. Cette disposition permettra d'alléger la section du Sceau sans pour autant alourdir sensiblement la charge de travail des officiers d'état civil, la charge étant répartie sur de très nombreuses communes. Ces mesures laissent espérer une amélioration des délais de traitement sans préjudice d'une réflexion qui continuera d'être menée parallèlement pour apprécier l'opportunité d'une éventuelle évolution de la législation.
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