Maina Sage
Question N° 81359 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 16 juin 2015
Mme Maina Sage attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de délivrance des procurations de vote. L'actuel dispositif de traitement des procurations est régi par les articles R-72 et R-72-1 du code électoral qui précisent que lorsqu'un électeur souhaite établir une procuration, il doit se présenter en personne auprès des autorités compétentes qui lui remettront un formulaire administratif à remplir. Malheureusement, cette démarche est particulièrement contraignante et dissuasive notamment pour les ultramarins qui séjournent en métropole et qui souhaitent prendre part aux élections organisées en outre-mer. C'est pourquoi depuis 2013, le Gouvernement a simplifié la procédure en instaurant un système de dématérialisation partielle permettant au mandant de pré-remplir ce formulaire directement en ligne. La seconde phase du projet consiste en une dématérialisation plus approfondie que le Gouvernement envisage de mettre en place à compter des élections régionales de 2015. En somme les procurations nouvellement établies, seraient entièrement gérées par voie électronique, ce qui réduirait considérablement les délais d'acheminement tout en encourageant la participation des citoyens à la vie politique. Aussi dans la perspective des élections régionales de décembre 2015 elle lui demande de bien vouloir lui confirmer la mise en œuvre effective du présent projet de dématérialisation intégrale et de son extension dans les départements et collectivités d'outre-mer.
Réponse émise le 22 mars 2016
Le décret no 2013-1187 du 18 décembre 2013 est intervenu pour modifier l'article R. 72 du code électoral et permettre ainsi que les électeurs puissent remplir leur demande de vote par procuration non plus seulement devant les autorités compétentes au moyen d'un imprimé disponible auprès de celles-ci, mais également en ligne, en utilisant le formulaire CERFA qu'ils doivent ensuite imprimer et présenter à une autorité compétente en la matière. Cette réforme s'est inscrite dans le cadre des travaux du comité interministériel de modernisation de l'action publique (CIMAP) qui envisageait également la dématérialisation intégrale de la demande de vote par procuration, de l'usager à la mairie. La mise en place de cette seconde phase est complexe car elle demande la création d'un canal sécurisé de transmission et la faculté pour les autorités habilitées d'y apposer une signature électronique fiable afin d'éviter toute falsification ou manœuvre frauduleuse. Il n'était ainsi pas envisageable que ce projet aboutît pour les élections régionales de décembre 2015 mais le ministère de l'intérieur poursuit les études de faisabilité du projet.
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