Jacqueline Maquet
Question N° 81588 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 16 juin 2015
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les règles prévues concernant le montant de salaire permettant de valider un trimestre. En effet, sur le site internet de la CNAV, il est indiqué les règles d'acquisition d'un trimestre d'assurance. Désormais 150 heures payées au Smic (au lieu de 200 heures) suffisent pour valider un trimestre. Cette mesure s'applique depuis le 1er janvier 2014. Par ailleurs, si une année comporte moins de 4 trimestres dans tous les régimes, les cotisations qui n'ont pas servi à valider un trimestre au régime général pourront être reportées sur l'année précédente ou suivante. Ces cotisations seront reportées sur l'année qui comporte moins de 4 trimestres dans tous les régimes. Cependant cette dernière mesure s'appliquera à compter de la publication du décret. Aussi elle souhaite savoir quand ce décret sera publié.
Réponse émise le 7 juin 2016
L'article 25 de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a assoupli les conditions de validation de trimestres. En effet, le nombre de trimestres d'assurance vieillesse validé par un salarié au titre d'une année civile n'est pas établi en fonction de la durée de travail accomplie mais à raison du montant de sa rémunération annuelle soumise à cotisations. Ainsi, l'assouplissement des conditions de validation de trimestres permet aux personnes à temps partiel et à bas salaires d'atteindre plus facilement la durée d'assurance requise. C'est pourquoi, le décret no 2014-349 du 19 mars 2014 relatif à la validation des périodes d'assurance vieillesse au titre du versement des cotisations, permet de valider, à compter du 1er janvier 2014, un trimestre en cotisant l'équivalent de 150 heures de travail rémunéré au SMIC (contre 200 auparavant). Cet article prévoyait également le report de cotisations et droits y afférents d'une année sur l'autre lorsque chacune des deux années consécutives ne comporte pas la validation de quatre trimestres par an pour mieux prendre en compte la situation des travailleurs saisonniers qui, parce qu'ils sont parfois affiliés à deux régimes alignés la même année (régime général et régime des salariés agricoles, par exemple), ne parviennent pas à valider leur quatre trimestres par an. Toutefois, l'article 52 de la loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 a supprimé ce dispositif. En effet, les travaux techniques préparatoires à la mise en œuvre de cette réforme ont permis d'identifier la forte complexité du dispositif, ainsi que les risques qu'il conduise à baisser le salaire annuel de référence, en transférant des cotisations d'une année sur l'autre. Surtout, dans le cadre de la mise en place de la liquidation unique, qui interviendra au plus tard le 1er janvier 2017, ces dispositions auraient été largement sans objet puisque l'ensemble des cotisations versées aux régimes alignés seront prises en compte comme si l'assuré avait relevé d'un seul régime, ce qui mettra fin, mécaniquement, aux difficultés parfois rencontrées par les salariés affiliés à plusieurs régimes alignés la même année.
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