Yves Albarello
Question N° 81604 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 16 juin 2015
M. Yves Albarello attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le fonds d'intervention régional (FIR) qui a été créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique. Le FIR est alimenté par des recettes en provenance de l'assurance maladie, de l'État et le cas échéant de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. La prévention et la promotion de la santé sont des priorités du FIR. À l'occasion de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, la contribution de l'assurance maladie au FIR (hors dotations de l'État et de la CNSA) s'élevait à 3,2 milliards d'euros. Au moment où la prévention est présentée comme l'un des piliers de la loi de santé et que nombre de programmes pourraient être envisagés dans ce domaine, tant au niveau national que régional, les actions financées par le FIR en 2014 et ses orientations pour 2015 sont inconnues. La prévention est inscrite comme l'un des objectifs du FIR, mais elle reste cependant très peu visible. Aucune publicité, aucune motivation, aucune évaluation ne sont a priori effectuées pour les actions financées par le FIR dans chaque région, à titre annuel ou pluriannuel. Il lui demande quelles ont été les initiatives significatives dans le domaine de la prévention financées par le FIR en 2014 et en 2015 et comment peut-on les connaître et les évaluer.
Réponse émise le 5 janvier 2016
L’article L.1435-10 du code de la santé publique prévoit qu’en vue de permettre un suivi de l’utilisation des dotations affectées au fonds d’intervention régional (FIR), un bilan élaboré sur la base des données transmises par chaque agence régionale de santé (ARS) est adressé au Parlement avant le 15 octobre de chaque année. S’agissant plus précisément des actions de prévention, le bilan annuel du FIR comprend notamment des éléments relatifs : - à la stratégie spécifique des ARS en matière de prévention, - aux modalités d’évaluation des programmes et des actions financés au cours de l’année, - au bilan des actions conduites au cours de l’année. Par ailleurs, l’article L.1435-10 précise que les orientations nationales du fonds sont déterminées par le conseil national de pilotage des agences régionales de santé. Les orientations nationales du FIR pour 2015 sont définies dans la circulaire du 28 avril 2015 relative aux modalités de mise en œuvre du FIR en 2015. Cette circulaire a été publiée au bulletin officiel santé-social du 15 juin 2015 et sur le site des circulaires (http://circulaires.legifrance.gouv.fr/).
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