Mathieu Hanotin
Question N° 82238 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 23 juin 2015
M. Mathieu Hanotin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation préoccupante des droits de l'enfant et de la pauvreté infantile en France. Dans un rapport produit dans le cadre de l'audition de la France par le Comité des droits de l'enfant des Nations unies, Unicef France dresse un diagnostic sévère de la situation des enfants dans notre pays. Selon l'agence, la France échoue en partie à réaliser les objectifs primordiaux en matière de protection de l'enfance qui lui sont assignés dans le cadre de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) de 1989. La pauvreté infantile est particulièrement préoccupante. Ainsi, selon le rapport, plus de 3 millions d'enfants, soit un sur cinq, vivent sous le seuil de pauvreté, 31 000 sont sans domicile et 9 000 habitent des bidonvilles. Face à ces chiffres en constante augmentation depuis 2008, l'Unicef dénonce l'absence d'une stratégie globale nationale pour les enfants alors que 17,7 % des enfants et des adolescents de notre pays sont en situation d'intégration sociale précaire. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte mettre en œuvre une véritable politique nationale de lutte contre la pauvreté ciblée sur les enfants afin d'établir une gouvernance efficace en matière de protection droits de l'enfant.
Réponse émise le 24 novembre 2015
Après une large concertation avec les acteurs de la protection de l'enfance, la secrétaire d'Etat chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie a présenté en juin 2015 les grands axes de la feuille de route 2015-2017 pour la protection de l'enfance. Cette feuille de route a fait l'objet d'une communication lors du Conseil des ministres du 19 août 2015. Elle comprend 101 actions et s'appuie sur les grands principes d'une réforme centrée sur l'enfant, ses besoins et la réaffirmation de ses droits. Trois grandes priorités structurent le premier volet de la feuille de route, centré sur l'amélioration des dispositifs de protection de l'enfance : mieux prendre en compte les besoins et les droits de l'enfant, tels que définis par la convention des droits de l'enfant ; renforcer le repérage et le suivi des situations de danger, notamment les maltraitances ; développer la prévention à tous les âges de l'enfance. Afin que ces objectifs se traduisent concrètement dans les pratiques de terrain, la feuille de route intègre un second volet d'actions qui repose sur trois leviers : renforcer la gouvernance, adapter la formation et soutenir la recherche. Ce second volet prend en compte notamment le développement des logiques interministérielles et le décloisonnement des interventions. Cette feuille de route va dans le sens du respect et de la promotion de la convention internationale des droits de l'enfant de 1989 et servira de support à l'audition de la France par l'Organisation des Nations unies (ONU) en janvier 2016. Ces avancées, dans l'esprit de l'intérêt supérieur de l'enfant, sont également des réponses apportées aux recommandations énoncées par le Défenseur des droits. Garant de la protection des enfants sur le territoire national, l'État joue un rôle essentiel au côté des départements dans la mise en oeuvre de cette feuille de route qui porte l'ambition d'un projet politique partagé en faveur des enfants, et tout particulièrement des plus vulnérables. Par ailleurs, dans le cadre du plan 2013-2017 de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, la réduction de la pauvreté des enfants est une priorité. Outre la revalorisation de 10 % du revenu de solidarité active (RSA) et le relèvement de 7 % des plafonds de la CMU-C et de l'ACS, qui bénéficieront entre autres aux parents avec enfants, ce plan comprend des mesures ciblées sur les familles : revalorisation de 50 % pour le complément familial majoré et de 25 % pour l'allocation de soutien familial. Les schémas départementaux des services aux familles doivent permettre à toutes les familles qui le souhaitent d'accéder à une solution d'accueil ; l'objectif d'accueillir en structure collective, 10 % d'enfants pauvres a été intégré à tous les contrats enfance jeunesse. La garantie des impayés de pensions alimentaires, après une expérimentation réussie, est généralisée par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.