Élie Aboud
Question N° 82851 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 30 juin 2015
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des demandeurs d'asile. L'attentisme dont fait preuve l'État devant cet afflux de demandes est inacceptable. Il suscite de l'espérance chez de nombreux candidats à l'immigration. Il génère un non-respect des législations françaises et européennes. Dans un souci d'hygiène, comme de sécurité, il est nécessaire de clarifier plus rapidement les situations, de prendre des mesures fortes. Les demandeurs d'asile méritent bien plus qu'un déni de droit de l'État français. C'est pourquoi il aimerait connaître son sentiment à ce sujet.
Réponse émise le 28 février 2017
Les maux qui frappent le système d'asile français sont connus et ont été analysés avec lucidité. Cette réflexion a abouti à la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile. Ce texte, s'appuyant sur une concertation menée avec la société civile en 2013 puis sur les travaux parlementaires qui se sont déroulés sur près d'un an, est dans son ensemble entré en vigueur le 1er novembre 2015. Il a été complété par plusieurs décrets d'application, dont le décret du 21 septembre 2015, plusieurs arrêtés et instructions ainsi que des mesures d'organisation, comme la création d'un système commun d'information. Le nouveau dispositif, en parfaite conformité avec les directives européennes, vise à renforcer les garanties juridiques offertes aux demandeurs d'asile, à améliorer la qualité de leur accueil et de leur hébergement, à mieux prendre en compte leur vulnérabilité, ainsi qu'à améliorer l'efficacité des procédures d'asile en réduisant notamment les délais de traitement et en dissuadant le recours à la procédure d'asile à des fins qui lui sont étrangères. Cette réforme, qui répond à une exigence d'équilibre entre humanité et fermeté, est porteuse de progrès pour les demandeurs d'asile et place la France au niveau des meilleurs standards européens en matière de droit d'asile. Simultanément et pour tenir également compte de l'augmentation de la demande d'asile, celle-ci s'étant accrue de près de 23,6 % en 2015, passant de 64 811 demandes à 80 075, des moyens supplémentaires ont été dédiés à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Ainsi, depuis le début de l'année 2015, deux cent soixante-dix postes ont été créés à l'OFPRA, et quarante-six à la CNDA. Cet effort budgétaire substantiel vise à garantir des délais de traitement rapides, permettant en particulier de stabiliser rapidement la situation des personnes en besoin avéré de protection.
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