Philippe Le Ray
Question N° 82888 au Ministère du logement
Question soumise le 30 juin 2015
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le rapport sur le budget de l'État en 2014 de la Cour des comptes rendu public le 27 mai 2015. Pour la mission égalité des territoires, logement et ville, les magistrats préconisent de réduire le nombre et le coût des dépenses fiscales, en tirant les enseignements de leurs évaluations, et en mettant en priorité l'accent sur les dépenses les moins efficaces. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.
Réponse émise le 21 mars 2017
Conformément aux recommandations de la Cour des comptes, le Gouvernement s'attache de manière permanente à améliorer l'efficience des dépenses fiscales en fonction des évaluations effectuées. Ainsi, un nouveau dispositif d'aide à l'investissement locatif a été mis en place par la loi de finances pour 2013 qui permet de mieux cibler le dispositif sur les communes où le besoin de logements intermédiaires est avéré. Dans le cadre des lois de finances de fin d'année, plusieurs mesures vont également dans ce sens : suppression de dispositifs inefficaces ou obsolètes, aménagement du dispositif dit « Censi-Bouvard » et mise en place d'un nouveau dispositif d'aide à location à loyer modéré en remplacement des dispositifs dits « Besson ancien » et « Borloo ancien ».
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