Guy Geoffroy
Question N° 82892 au Secrétariat d'état au budget
Question soumise le 30 juin 2015
M. Guy Geoffroy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'État. Ce décret institue de nouvelles règles de classement d'échelon consécutif à la nomination, dans certains corps de catégorie A, des agents issus de la promotion interne. Dans ce cadre, il prévoit notamment le classement lors de la nomination et non plus, sauf cas particulier, à l'issue de la formation d'un an. Par ailleurs, il introduit un dispositif de classement, pour les fonctionnaires issus de la catégorie B, en fonction de l'indice détenu dans le grade d'origine et non plus de l'ancienneté reconstituée. Enfin, il supprime le buttoir qui limitait le classement au 8ème échelon et prend désormais en compte l'ancienneté détenue dans le grade précédent. Ces nouvelles dispositions relatives au classement bénéficient aux fonctionnaires promus après le 1er janvier 2007 alors que les conditions pour concourir et les critères de sélection demeurent inchangés, plaçant ainsi les agents nommés avant cette date dans une position d'inégalité de traitement. Le Médiateur de la République sollicité sur le sujet en 2009 par les personnels concernés a reconnu que l'absence de mesures rétroactives et transitoires entre les deux dispositifs de reclassement engendrait un préjudice pour les agents promus avant le 1er janvier 2007 et créait une situation inéquitable qui devait pouvoir être corrigée. Plusieurs comités techniques ministériels ont été mis en place à cet effet en 2013 et un texte visant à instaurer des éléments correctifs était alors envisagé. Aussi, il lui demande de lui préciser l'état d'avancement de ce dossier afin que les recommandations énoncées en la matière puissent être mises en œuvre dans des délais opportuns.
Réponse émise le 16 août 2016
Le Gouvernement a élaboré un projet de décret visant à corriger les enjambements de carrière subis par certains fonctionnaires de catégorie B, promus en catégorie A avant l'entrée en vigueur des dispositions de reclassement prévues par le décret no 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. Toutefois, ce projet de décret relatif à certains personnels de catégorie A relevant des ministres chargés de l'économie et du budget, présenté au comité technique ministériel du 7 février 2014, n'a pas reçu l'avis favorable du Conseil d'Etat. La Haute assemblée a certes considéré que l'objet du texte, qui consistait à faire bénéficier des dispositions de reclassement, plus favorables, prévues par l'article 5 du décret du 23 décembre 2006, certains fonctionnaires de catégorie B ayant été nommés dans des corps de catégorie A avant l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2007, de cet article, n'était pas illégal, dès lors que le reclassement, intervenant à la demande des intéressés, n'avait d'effet que pour l'avenir. Le Conseil d'Etat a en revanche écarté, comme étant susceptible de porter atteinte au principe d'égalité de traitement entre membres d'un même corps, le dispositif, figurant dans le projet, consistant à prolonger fictivement la carrière des agents concernés dans le corps de catégorie B jusqu'à la date du 1er janvier 2007, date d'entrée en vigueur du décret du 23 décembre 2006, et à réserver le bénéfice d'un nouveau reclassement aux seuls fonctionnaires dont la situation, à la date de leur demande de reclassement, était moins favorable que celle résultant de la carrière fictivement reconstituée. Dans ces conditions, il n'a pas pu être donné de suite à ce projet de décret.
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