Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 82982 au Ministère du logement
Question soumise le 30 juin 2015
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le rapport concernant le logement autonome des jeunes rendu par le Conseil économique, social et environnemental. En effet, celui-ci préconise de créer un dossier type limitant les pièces justificatives exigibles par les bailleurs et clarifier la notion de « meublé », puis renforcer les contrôles. Il lui demande de lui indiquer quelle est sa position à ce sujet.
Réponse émise le 21 mars 2017
Bien que la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ne comporte pas de dispositifs spécifiques au public jeune, ses dispositions tendent à en sécuriser et à en faciliter l'accès. Ainsi, l'article 22-2 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et son décret d'application (décret no 2015-1437 du 5 novembre 2015) viennent désormais inverser la logique en prévoyant une liste limitative de pièces pouvant être demandées au candidat locataire et à sa caution préalablement à la conclusion du contrat de location. En cas de manquement à ces règles, une amende administrative peut être prononcée pouvant aller suivant la gravité des faits jusqu'à 15 000 euros pour une personne morale. L'objectif d'une telle mesure est bien de sécuriser les relations entre bailleurs et locataires en empêchant des pratiques abusives dans l'accès au logement des candidats locataires, touchant notamment les plus vulnérables, les jeunes. Par ailleurs, la notion de logement meublé a été précisée non seulement par l'article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 précitée mais aussi par son décret d'application. Le logement meublé est ainsi défini comme étant un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante. Le décret no 2015-981 du 31 juillet 2015 vient quant à lui fixer la liste minimale de mobilier que doit comporter une location d'un logement meublé.
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