Thierry Lazaro
Question N° 83073 au Ministère de l'économie
Question soumise le 30 juin 2015
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport de la Cour des comptes sur l'action de la douane dans la lutte contre les fraudes et trafics, demandé par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale, en application de l'article 132-5 du code des juridictions financières. À l'issue de son contrôle, la Cour invite la douane à accélérer la réorganisation de son réseau terrestre et de sa composante aéro-maritime, afin d'améliorer l'efficience de ses contrôles. Elle insiste sur la nécessité du renforcement ou du réexamen des coopérations avec les administrations travaillant sur des fraudes et trafics connexes. Aussi, il souhaite connaître la suite qu'il entend réserver à la recommandation de la Cour visant à obtenir un accès direct aux informations relatives aux marchandises destinées au territoire français introduites dans un autre État membre (déclarations ECS-ICS) (MAEDI/AE ; SGAE).
Réponse émise le 16 mai 2017
La Cour des comptes, dans son rapport intitulé « l'action de la douane dans la lutte contre les fraudes et trafics », formule 13 recommandations parmi lesquelles la 3ème vise à « obtenir un accès direct aux informations relatives aux marchandises destinées au territoire français introduites dans un autre État-membre (déclarations ECS-ICS) ». La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) participe activement à la mission de sécurisation des acheminements de marchandises en provenance ou à destination des pays tiers à l'Union européenne (UE) ainsi que celles destinées au territoire français mais introduites dans l'Union européenne par un autre État-membre. Le système ICS (Import control system) résulte de la volonté de la Commission et des États membres de sécuriser les flux internationaux de marchandises, tant en termes de sûreté que de sécurité conformément au règlement CE no 1875/2006 du 18 décembre 2006, dit amendement sûreté-sécurité. ICS permet une analyse de risques et des contrôles sur la base de déclarations anticipées (ENS) adressées par les opérateurs, au pays premier point d'entrée dans l'UE, préalablement au chargement ou à l'arrivée du moyen de transport. Conformément au rapport de la Cour des comptes et dans la poursuite de travaux préalablement engagés, la DGDDI a introduit, dans une décision administrative du mois de février 2015, l'obligation de dépôt d'une déclaration sommaire de dépôt temporaire (DSDT) anticipée sous format électronique pour les marchandises qui seront déchargées en France, afin de pouvoir effectuer une analyse de risque automatisée et d'éventuels contrôles. Cette nouvelle obligation permettra d'obtenir un accès direct aux informations relatives aux marchandises destinées au territoire français et répondra donc à la recommandation de la Cour des comptes. La DSDT permettra d'effectuer un ciblage sur l'ensemble des marchandises déchargées en France ; ce projet a donc une importance réelle en matière de lutte contre la fraude. Les opérateurs ont été informés et préparent la mise en œuvre de ces nouvelles obligations déclaratives. Les services de la DGDDI finalisent les travaux sur les critères et méthodes de ciblage qui seront appliqués à ces DSDT en mettant à profit l'expérience et l'existant technique développés sur les déclarations électroniques ICS. La mise en œuvre de ces outils souffre de quelques lacunes que sont à la fois le cadre réglementaire communautaire insuffisamment développé ainsi que les problèmes de qualité et de fiabilité des données. Un état des lieux des difficultés a été effectué par la Commission européenne. Le groupe de politique douanière notamment, qui rassemble les directeurs généraux des douanes de l'UE, travaille actuellement sur une base centrale des pré-déclarations afin d'assurer une fluidification des échanges d'information ainsi que sur un outil commun de ciblage. Ces outils permettront donc de répondre de façon optimale à la recommandation de la Cour des comptes.
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