Marc Dolez
Question N° 836 au Ministère de la justice
Question soumise le 17 juillet 2012
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport 2011 du défenseur des droits consacré aux droits de l'enfant. Parmi les propositions présentées pour améliorer la défense et la promotion des droits des enfants confiés ou placés, il lui demande de lui indiquer les réflexions que lui inspire celle visant à organiser une conférence de consensus qui permette de recueillir les connaissances, les méthodes et pratiques professionnelles, de les conforter et de produire des recommandations.
Réponse émise le 13 septembre 2016
Le recueil des connaissances, méthodes et pratiques professionnelles comme leur évaluation, conduisant à l'élaboration de recommandations, sont essentiels à l'amélioration de la prise en charge en protection de l'enfance. Pour autant, la conférence de consensus ne paraît pas le mode de concertation et de travail le plus approprié pour le champ de la protection de l'enfance appréhendé dans sa globalité. Elle présente au contraire un fort intérêt si elle est limitée à un sujet précis. Différents organismes concourent d'ores et déjà à l'élaboration et à la diffusion de référentiels et recommandations. Ainsi, l'observatoire national de la protection de l'enfance a notamment pour missions, d'une part, de contribuer au recueil et à l'analyse des données et des études concernant la protection de l'enfance, et d'autre part de recenser les pratiques de prévention, de dépistage et de prise en charge médico-sociale et judiciaire des mineurs en danger, afin d'assurer la promotion des bonnes pratiques. Il constitue dès lors, notamment à travers son site internet, un centre ressources à destination des professionnels. Par ailleurs, l'agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et des services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), concourt à l'amélioration et l'enrichissement des pratiques professionnelles par sa mission d'élaboration de procédures, références et recommandations dans le champ social et médico-social à destination des professionnels. Elle a ainsi publié plusieurs recommandations, telles que « L'expression et la participation du mineur, de ses parents et du jeune majeur dans le champ de la protection de l'enfance » (décembre 2014), « L'évaluation interdisciplinaire de la situation du mineur/jeune majeur en cours de mesure » (mai 2013), « Le partage d'informations à caractère secret en protection de l'enfance » (mai 2011). En ce qui concerne la direction de la protection judiciare de la jeunesse, qui a une compétence générale sur les questions relatives à la justice des mineurs, un recueil de référence pour les pratiques professionnelles d'investigation et d'action d'éducation décline l'ensemble des textes et circulaires d'orientation. Il est à la disposition de tous les professionnels dans le site internet du ministère de la justice. Les références de ce recueil ont vocation à s'enrichir de nouvelles thématiques, de l'évolution des connaissances et d'expériences concluantes. Se développe en outre l'élaboration de guides de bonnes pratiques, à laquelle sont associés les professionnels concernés. Par ailleurs, la feuille de route 2015-2017 en protection de l'enfance de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes prévoit l'élaboration de recueils de bonnes pratiques, sur le thème de la bientraitance en institution par exemple. Elle prévoit également le développement de la recherche et la diffusion des savoirs et des expériences dans les pratiques professionnelles, notamment par l'élaboration d'un programme d'études, de recherche et d'évaluation pluriannuel sur la protection de l'enfance avec les acteurs concernés. Elle envisage enfin de mener une démarche de consensus sur les besoins fondamentaux de l'enfant. Enfin, la loi no 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, instaure le Conseil national de la protection de l'enfance qui pourra être saisi de la question des pratiques professionnelles.
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