Lionel Tardy
Question N° 83688 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 30 juin 2015
M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2015-628 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant de son ministère. Ce décret proroge (pour une durée de cinq ans) les Commissions locales de sécurité. Il souhaite savoir si, conformément à l'article 2 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, le renouvellement de ces commissions a fait l'objet d'une étude préalable permettant de vérifier que les missions qui leur sont imparties répondent à une nécessité et ne sont pas susceptibles d'être assurées par une commission existante. Si tel est le cas, il souhaite que lui soit communiquée une synthèse des résultats de cette étude.
Réponse émise le 16 mai 2017
Les commissions locales de sécurité assurent le contrôle périodique de plus de 630 000 établissements recevant du public (ERP) de France et permettent au maire (et au préfet dans le cadre de son pouvoir de substitution) d'obtenir un état du niveau de sécurité de ces ERP dont ils sont responsables. Elles s'expriment dans des délais brefs sur des dossiers de grandes manifestations avec des enjeux de sécurité importants. Elles permettent également d'assurer le suivi des établissements ayant fait l'objet d'un avis défavorable. Les commissions locales de sécurité sont des acteurs clés dans l'exercice des pouvoirs de police spéciale dans les ERP. Leur suppression pure et simple créerait un vide laissant le maire (ou le préfet dans le cadre de son pouvoir de substitution) seul tant pour autoriser l'ouverture des établissements que leur exploitation. Les commissions locales de sécurité répondent donc à une nécessité et aucune commission existante n'est susceptible d'assurer leurs missions.
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