Philippe Vigier
Question N° 84014 au Secrétariat d'état au budget
Question soumise le 30 juin 2015
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le taux de TVA imposé aux parcs zoologiques. En effet le taux de TVA appliqué aux droits d'entrée des parcs zoologiques est passé de de 5,5 % à 7 % le 1er janvier 2012 puis à 10 % le 1er janvier 2014. Cette augmentation de 4,5 % sur trois ans n'a été compensée par le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) qu'à hauteur de 30 %. Les parcs zoologiques ont donc été dans l'obligation d'augmenter leurs prix d'entrée impactant directement la fréquentation des zoos et leurs résultats financiers annuels. Les parcs zoologiques emploient actuellement 3 500 salariés et leur chiffre d'affaires annuel s'élève à 160 millions d'euros. Ils participent donc activement à l'économie mais également à l'aménagement de nos territoires. Ce sont des établissements agricoles à vocation culturelle qui doivent remplir des missions d'intérêt public en vertu d'un arrêté ministériel du 25 mars 2004. Alors que les cirques sont soumis à un taux de TVA à 5,5 %, pour des missions quasi identiques, les parcs zoologiques sont soumis à un traitement fiscal particulier et donc discriminatoire. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend ramener le taux de TVA à 5,5 % pour les parcs zoologiques afin que ces derniers puissent garantir leurs missions d'intérêt public.
Réponse émise le 5 avril 2016
Depuis le 1er janvier 2014, les taux de TVA sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Dans ce cadre, les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites, ainsi que des expositions culturelles et des parcs à décors animés illustrant un thème culturel, sont soumis au taux de 10 % en application des dispositions du b ter et du b nonies de l'article 279 du code général des impôts (CGI). En revanche, les spectacles vivants tels que les représentations théâtrales, les concerts ou encore les spectacles de cirque sont demeurés soumis au taux réduit de 5,5 % en application du F de l'article 278-0 bis du CGI. L'augmentation des taux de TVA est une mesure nécessaire pour redresser les finances publiques tout en préservant l'accès aux biens et services de première nécessité. Parallèlement, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour répondre aux préoccupations exprimées quant à la sauvegarde des emplois et au maintien de la compétitivité des entreprises. De la même façon, le pacte de responsabilité et de solidarité poursuit et amplifie les mesures engagées depuis 2012 afin de permettre aux entreprises de retrouver les marges nécessaires pour embaucher et investir par un abaissement du coût du travail, des mesures d'allègements des cotisations sociales et une baisse de la fiscalité des entreprises : la suppression progressive de la contribution sociale des sociétés (C3S) et de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés ainsi qu'un allègement progressif du taux de l'impôt sur les sociétés. L'ensemble de ces réformes témoignent de l'ambition du Gouvernement pour restaurer l'équilibre des finances publiques tout en œuvrant au soutien de la compétitivité des entreprises et de l'emploi. S'agissant du taux applicable aux parcs zoologiques, le Parlement a examiné la question dans le cadre de l'examen du PLF 2016 et n'a pas souhaité modifier l'état du droit.
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