Sophie Dessus
Question N° 84284 au Ministère de la décentralisation
Question soumise le 7 juillet 2015
Mme Sophie Dessus interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les indemnités accordées aux adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement (ATTEE). Le cadre d'emplois des ATTEE, institué par le décret n° 2007-913 du 15 mai 2007, a accueilli les personnels « techniciens ouvriers et de service » (TOS) qui exerçaient leurs missions dans les lycées et collèges, transférés aux régions et aux départements. Les ATTEE bénéficient de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) mais ne peuvent pas percevoir l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP), attribuée au cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux. La seule possibilité permettant aux ATTEE de bénéficier de l'IEMP est l'intégration dans le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, mais cette solution ne répond pas à la demande des ATTEE qui aspirent à conserver leur cadre d'emploi spécifique. Sachant que ces derniers sont sous l'autorité d'une collectivité territoriale, il semble légitime de leur permettre de bénéficier de l'IEMP, au même titre que les adjoints techniques territoriaux. Aussi il apparaît nécessaire de corriger cette inégalité de traitement par une modification de l'arrêté du 24 décembre 2012, fixant les montants de référence de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures, en ajoutant le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement à la suite de celui des adjoints techniques territoriaux. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin d'assurer l'égalité de rémunération de ces personnels.
Réponse émise le 20 octobre 2015
Le régime indemnitaire des agents territoriaux est défini par l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, qui pose le principe de la parité entre fonction publique territoriale et fonction publique de l'Etat. Le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 détermine, à cet effet, les équivalences entre cadre d'emplois territorial et corps de référence de la fonction publique de l'État. Ainsi, le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement a pour référence le corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Celui des adjoints techniques territoriaux a pour référence le corps des adjoints techniques du ministère de l'intérieur. L'indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP) prévue par le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 et dont les montants de référence sont fixés par l'arrêté du 24 décembre 2012 est attribuée uniquement à certains fonctionnaires du ministère de l'intérieur. Par équivalence, l'IEMP ne peut être octroyée qu'aux cadres d'emplois des fonctionnaires territoriaux qui ont pour référence les corps des agents du ministère de l'intérieur bénéficiaires de celle-ci. L'arrêté du 24 décembre 2012 ne cite pas les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale qui peuvent bénéficier de l'IEMP mais les corps du ministère de l'intérieur. En conséquence, cet arrêté ne peut pas être modifié pour y introduire le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement.
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