Éric Ciotti
Question N° 84379 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 7 juillet 2015
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition du rapport de la commission d'enquête sur la surveillance des filières et des individus djihadistes visant à donner au service central du renseignement territorial, dans le cadre de la prévention du terrorisme, un accès entier au fichier TAJ (traitement d'antécédents judiciaires), au fichier des cartes d'identité et des passeports et, lorsqu'il fonctionnera, au PNR. Il lui demande son avis sur cette proposition.
Réponse émise le 28 février 2017
Le rapport du 1er avril 2015 fait au nom de la commission d'enquête sur l'organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe constitue un travail important et utile. Le ministre de l'intérieur et plusieurs responsables de son ministère ont été entendus par la commission d'enquête. Face à une menace terroriste diffuse et complexe, ce rapport constitue un élément supplémentaire pour toujours mieux identifier les enjeux et réfléchir aux moyens d'améliorer encore le dispositif de prévention et de répression. Il complète les travaux déjà engagés sur le sujet par le Gouvernement et qui ont conduit, en particulier, à l'adoption en conseil des ministres le 23 avril 2014 du plan de lutte contre la radicalisation violente et les filières terroristes, au renforcement du dispositif de lutte contre le terrorisme annoncé par le Premier ministre le 21 janvier 2015 et aux nouvelles lois qui ont permis, depuis 2012, d'adapter et de compléter l'arsenal juridique en matière de terrorisme et de renseignement. S'agissant de la recommandation relative au service central du renseignement territorial (SCRT), rattaché à la direction centrale de la sécurité publique (DCSP), il convient en premier lieu de souligner que le décret du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer a récemment été modifié par un décret du 27 juillet 2015 pour inscrire clairement la mission de prévention du terrorisme dans le champ de compétences de la direction centrale de la sécurité publique. Par ailleurs, le SCRT est naturellement concerné par le renforcement du dispositif de lutte contre le terrorisme annoncé par le Premier ministre le 21 janvier 2015 et qui se traduit notamment par des moyens humains et matériels accrus pour les services. S'agissant de l'accès de ses agents aux fichiers, notamment de police, il va de soi qu'il s'agit d'un facteur essentiel de leurs capacités d'intervention et de leur efficacité. Le Gouvernement en est parfaitement conscient et la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement permet précisément un accès accru du SCRT à divers traitements de données à caractère personnel. Ainsi, alors que le SCRT ne disposait jusqu'à présent que d'un accès limité au fichier dénommé « traitement d'antécédents judiciaires » (TAJ), l'article 20 de la loi relative au renseignement a créé un nouvel article L. 234-4 dans le code de la sécurité intérieure qui lui permet désormais, ainsi qu'à divers autres services (direction du renseignement de la préfecture de police de Paris…), un accès élargi au fichier TAJ. Le décret d'application no 2015-1807 du 28 décembre 2015 permettant la mise en œuvre de cette disposition a été publié le 30 décembre 2015 au Journal officiel. L'accès du SCRT au fichier national de gestion (FNG) pour les cartes d'identité et au fichier des titres électroniques sécurisés (TES) pour les passeports est désormais autorisé depuis le décret précité du 27 juillet 2015. Ce décret a expressément désigné la DCSP comme un service compétent en matière de prévention du terrorisme, permettant à ce titre aux agents du SCRT d'accéder aux traitements administratifs visés à l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure. En vertu de ce même cadre juridique, le SCRT dispose également d'un accès à d'autres traitements administratifs : fichier national des immatriculations, système national de gestion des permis de conduire… L'accès du SCRT au système API-PNR France est également désormais autorisé, par le décret no 2015-1328 du 21 octobre 2015 qui complète l'article R. 232-15 du code de la sécurité intérieure pour ajouter le SCRT à la liste des services pouvant être destinataires des informations contenues dans ce fichier.
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