Michel Vauzelle
Question N° 84538 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 7 juillet 2015
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la pérennité de la politique de défense des forêts contre les incendies (DFCI). La préservation des massifs forestiers de notre pays est un enjeu économique et écologique essentiel. De nombreuses activités en dépendent : agriculture, sylviculture, tourisme sont des secteurs économiques vitaux, en particulier dans le Sud de la France. D'autre part, il s'agit tout simplement de garantir la préservation du cadre de vie des habitants des régions concernées. À ce titre, l'entretien, l'aménagement et la surveillance des massifs constituent des actions prioritaires pour conserver nos forêts, qui représentent un atout précieux mais fragile, en particulier à l'arrivée de l'été. Le rôle des forces de sécurité civile est primordial et le travail effectué par les soldats du feu doit être salué. La protection de la forêt inclut également les forestiers-sapeurs, agents de la fonction publique territoriale qui dépendent, dans les Bouches-du-Rhône, du Conseil départemental. Ensemble, ces acteurs se coordonnent pour mettre en œuvre la politique de défense des forêts contre les incendies (DFCI). Mesure du projet de loi NOTRe, la suppression de la clause de compétence générale des départements a soulevé des inquiétudes quant à la capacité des Conseils départementaux à continuer à assurer cette mission. Il lui demande donc comment l'État envisage de mettre en œuvre, à l'avenir, la politique de DFCI et de coordonner ses différents acteurs.
Réponse émise le 28 février 2017
L'efficacité du dispositif de protection de la forêt contre l'incendie ne peut reposer sur la seule mobilisation des moyens d'intervention. Elle est également liée aux mesures mises en oeuvre dans le domaine de l'aménagement, de l'équipement et de la surveillance des forêts pour prévenir les incendies et en limiter les conséquences. Pour différentes raisons (retombées économiques directes limitées de la forêt en région méditerranéenne, cohérence des actions à conduire à l'échelle du département garantie par l'élaboration d'un plan départemental – ou interdépartemental - de prévention des incendies de forêts arrêté par le préfet, mutualisation des moyens….), le département est progressivement apparu comme étant la collectivité territoriale la plus à même d'animer les principales actions de prévention des incendies de forêts, assurant ainsi la maîtrise d'ouvrage d'équipements de prévention et le financement de leur réalisation, créant des emplois d'agents spécialisés pour les travaux de défense des forêts contre l'incendie (DFCI), mobilisant des moyens de surveillance. Or, l'adoption de la loi portant « nouvelle organisation territoriale de la République » (NOTRe), qui a supprimé la clause générale de compétence des départements, ne leur permettait plus d'être en mesure d'assurer la cohérence de la politique de DFCI comme ils le faisaient précédemment. Parallèlement, confier la compétence DFCI aux seules communes et intercommunalités n'apparaissait pas adapté à l'approche globale des enjeux attendue à l'échelle des massifs forestiers et semblait préjudiciable à l'efficacité des mesures dans ce domaine. Une telle évolution posait enfin la question de la pérennité de structures départementales telles que les unités de forestiers sapeurs, constituées d'agents de la fonction publique territoriale, qui, dans 7 départements, contribuent à des travaux d'aménagement des forêts et, en été, à la surveillance des zones sensibles. Dans ce contexte, il est donc apparu nécessaire que les travaux de la loi NOTRe n'aient pas pour conséquence l'exclusion de ce partenaire indispensable de la défense de la forêt contre l'incendie. Le gouvernement a donc soutenu l'initiative parlementaire visant à rétablir sa compétence par le biais d'une proposition de loi adoptée en novembre 2015 au Sénat et en mars 2016 à l'Assemblée nationale. Le texte voté permet aux départements qui le souhaitent « de financer ou mettre en œuvre des actions d'aménagement, d'équipement et de surveillance des forêts afin, d'une part, de prévenir les incendies et, le cas échéant, de faciliter les opérations de lutte, et d'autre part, de reconstituer les forêts. Ces actions s'inscrivent, le cas échéant, dans le cadre du plan défini à l'article L. 133-2 du code forestier. » Promulgué le 22 mars 2016, il conforte ainsi le rôle stratégique de l'échelon départemental en matière de prévention des incendies de forêts.
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