Hervé Gaymard
Question N° 84661 au Secrétariat d'état aux anciens combattants
Question soumise le 7 juillet 2015
M. Hervé Gaymard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la loi de finances pour 2015 qui a conduit à modifier les dispositions de la taxe de séjour. Désormais, les anciens combattants sont appelés au règlement de cette taxe y compris lors de leurs séjours en cure thermale. Une telle orientation méconnaît la reconnaissance des blessures qu'imposent aux anciens combattants de suivre des cures thermales. Aussi, il souhaite connaître les dispositions qu'entend engager le Gouvernement pour permettre une meilleure prise en compte et reconnaissance du traitement de ces blessures de guerre.
Réponse émise le 8 septembre 2015
Comme le rappelle l'honorable parlementaire, les dispositions de l'article 67 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ont eu pour conséquence de modifier le code général des collectivités territoriales (CGCT). Ainsi, l'article L. 2333-32 de ce code, dans sa version antérieure, prévoyait qu'étaient exemptés de la taxe de séjour, dans les stations hydrominérales, climatiques et uvales, les mutilés, les blessés et les malades du fait de la guerre, ainsi que les personnes exclusivement attachées aux malades. Désormais, les exemptions de la taxe de séjour concernent, en application de l'article L. 2333-31 du CGCT, entré en vigueur le 1er janvier 2015, les personnes mineures, les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune, les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire et les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine. Cependant, le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire tient à rappeler que les anciens combattants qui suivent une cure thermale au titre de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), bénéficient d'une prise en charge de l'ensemble de leurs frais générés à cette occasion. Cet article dispose en effet que : « l'Etat doit gratuitement aux titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du présent code les prestations médicales, paramédicales, chirurgicales et pharmaceutiques nécessitées par les infirmités qui donnent lieu à pension, en ce qui concerne exclusivement les accidents et complications résultant de la blessure ou de la maladie qui ouvre droit à pension ». Ainsi, les frais de soins, les frais de transport (sur la base du moyen de transport le plus économique), de même que les frais d'hébergement (à hauteur de 5 fois le montant de l'indemnité forfaitaire d'hébergement versée par les caisses primaires d'assurance maladie à leurs assurés sociaux, soit 750,05 euros) sont intégralement pris en charge, sans qu'il soit tenu compte des ressources du bénéficiaire. Enfin, il est à noter que le thermalisme ne constitue pas un traitement en premier ressort des infirmités pour lesquelles les anciens combattants sont pensionnés, mais un traitement complémentaire à d'autres thérapeutiques prises en charge à titre essentiel au titre de l'article L. 115 du CPMIVG, telle la kinésithérapie.
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